En 2008,  l'association sportive Basket Lattes Montpellier agglomération a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010.

Ce contrat  a été renouvelé pour une saison complémentaire à compter du 1er juin 2010.

La salariée a été victime d'un accident du travail le 4 mai 2010 ;

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2010, la joueuse a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

Le dossier a, de nouveau été, évoqué devant la Cour d’appel de Montpellier.

Par arrêt du 1er juillet 2015, ladite cour d’appel a débouté la joueuse de ses prétentions en considérant notamment que :

-  le second contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais reçu de commencement d'exécution 

- le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet faute de réalisation des conditions contractuelles suspensives selon lesquelles, d’une part, le contrat devait être homologué par la fédération française de basket-ball et d’autre part que la salariée ait passé un examen médical au plus tard dans les trois jours suivant sa prise de fonction

La joueuse a formé un pourvoi en cassation.

Ce pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation :

« Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives ;

Et attendu qu'ayant retenu qu'un précédent contrat était régulièrement arrivé à son terme puis constaté qu'un second contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, stipulait qu'il ne sera définitif qu'une fois remplies les conditions d'enregistrement par la fédération française de basket-ball et de passage par la joueuse d'un examen médical, dont les modalités étaient définies par les règlements de cette fédération et de la ligue, pratiqué au plus tard trois jours après l'arrivée de la joueuse pour sa prise de fonction, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une telle arrivée, en a exactement déduit que ce second contrat n'avait pas pris effet ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc., 15-03-2017, n° 15-24.028, FS-P+B