Monsieur Yohann PELE a été recruté en qualité de gardien de but professionnel par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) le 30 juin 2009, suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2013.

En mai 2010, M. PELE a déclaré une maladie.

En mars 2012, il a été déclaré inapte à la pratique du football professionnel.

Le 13 avril 2012, le TFC a fait une proposition de reclassement à M. PELE sur un poste de 'recruteur des gardiens de but pour le centre de formation du TFC'.

Sans réponse de M. PELE à cette proposition, le TFC a, le 9 mai 2012, notifié à M. PELE la rupture de son contrat à durée déterminée pour inaptitude et l'impossibilité de le reclasser.

Le 13 juillet 2012, M. PELE a contesté la rupture du contrat en écrivant à son employeur.

Il a saisi pour ce faire le conseil de prud'hommes de Toulouse.

Par un jugement en date du 14 mai 2014, ledit conseil a débouté M.PELE de l'ensemble de ses demandes.

Le gardien de but a interjeté appel de ce jugement.

Au soutien de cet appel, M.PELE indiquait, d’une part, que le TFC n'avait pas respecté la procédure de rupture de son contrat de travail en ne saisissant pas la commission juridique de la ligue de football professionnel et d'autre part que l’obligation de reclassement du TFC n’avait pas été respectée eu égard notamment au salaire (dérisoire) proposé pour le poste de recruteur des gardiens de but.

Pour l'indemnisation de son préjudice financier, il sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude.

Le Club estimait, quant à lui, que l'article 265 de la charte fixant le périmètre de la commission juridique de la ligue de football professionnel ne comprenait pas l'inaptitude et qu’il avait parfaitement respecté son obligation de reclassement

Sur la régularité de la rupture du contrat de travail pour inaptitude, la Cour d’appel de Toulouse, aux termes d’un arrêt du 21 avril 2017, rappelle tout d’abord que conformément à l'article 267 de la Charte, « l'inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans ce même code ».

La Cour ajoute que selon l’article 265 de cette même charte, l'employeur qui envisage la rupture du contrat de travail du joueur professionnel doit porter le litige devant la Commission juridique de la Ligue de football professionnel.

L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et "la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive".

La Cour constate que ce texte ne fait aucune distinction selon la cause de la rupture et n'impose nullement à l'employeur de saisir la Commission juridique avant de convoquer le salarié en entretien préalable, « sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié ».

Ainsi, « l'absence de mise en oeuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. PELE abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement ».

Sur les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail, la Cour condamne la SASP Toulouse Football Club à payer à M. PELE la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1 425 734 ¤) à titre de dommages-intérêts outre 6 000 ¤ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Joueur et club disposent désormais d’un délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/03507