M. Paolo César ARRUDA PARENTE a été recruté en qualité de joueur de football par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) à compter du 22 janvier 2007 suivant contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2010.

Par un avenant de résiliation fait le 26 août 2009 et homologué par la Ligue de football professionnel le 28 août 2009, le contrat de travail entre M. ARRUDA PARENTE et le TFC a été résilié d'un commun accord à compter du 31 juillet 2009.

En 2014, le joueur a saisi le Conseil de Prud’hommes de Toulouse de demandes de rappel de salaire, de paiement d'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, d'indemnité pour non respect de la procédure, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par jugement rendu le 28 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de Toulouse a requalifié le contrat de travail de M. ARRUDA PARENTE en contrat de travail à durée indéterminée et condamné le club toulousain à verser au joueur plus de 800 000 ¤ d’indemnités.

Le TFC a interjeté appel de ce jugement.

Après avoir confirmé sa compétence pour statuer sur les demandes relatives au contrat de travail conclu entre le TFC et M. ARRUDA PARENTE et notamment sur le contenu de l'avenant de résiliation conclu le 26 août 2009, la Cour d’appel de Toulouse, aux termes d’un arrêt du 19 mai 2017, infirme le jugement rendu en première instance sur la requalification du contrat après avoir constaté que le contrat litigieux prévoyait le motif du recours au CDD, les articles du Code du travail en lien avec le CDD d’usage, la convention collective applicable ou encore le montant de la rémunération.

Sur la validité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail, la Cour considère que cette rupture s'est inscrite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail et des dispositions de la Charte du football professionnel qui autorisent la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

La Cour constate toutefois que le joueur avait participé à certains matchs du TFC au mois d’août 2009 et faisait toujours partie des effectifs jusqu’au 26 août 2009.

En conséquence, la Cour fait droit à un rappel de salaire égal à 72.300,81 euros outre 7 230 euros pour les congés payés y afférents.

 

Par Antoine Séméria 

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Toulouse, 19-05-2017, n° 15/05472