A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, un joueur de football professionnel et son épouse ont reçu notification d'une proposition de rectification aux termes de laquelle la " prime de résultat " que le joueur avait reçue de la Fédération française de football à raison de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football en 2006, sur laquelle les autorités allemandes avaient opéré un prélèvement à la source, a été imposée en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Le joueur et son épouse ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre des années 2006 et 2007 à concurrence, en droits, majorations et intérêts de retard, de la somme globale de 130 748 euros.

Par un jugement du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes.

Ce jugement a été frappé d’appel.

Selon les requérants, la prime versée après la Coupe du Monde en Allemagne avait fait l'objet d'une imposition en Allemagne et n’avait pas à être soumis à l’impôt France.

En outre, l'administration ne pouvait, selon les requérants, considérer le joueur comme étant un salarié de la Fédération française de football dans la mesure où il avait été seulement mis à disposition par son club auprès e la FFF pour la durée de la Coupe du monde.

Ces arguments ne sont pas plus accueillis en cause d’appel.

Se fondant sur les dispositions de l'article 222-3 du code du sport et des stipulations de l'article 12.12 de la convention collective nationale du sport, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle « qu’un joueur de football professionnel, qui participe à l'équipe de France, doit être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerce habituellement pour le groupement sportif qui l'emploie, alors même qu'aucun contrat de travail ne l'unirait à la Fédération française de football et qu'il ne serait pas en situation de subordination à l'égard de cette dernière »

« Que, dès lors, les sommes perçues de cette fédération à l'occasion d'une telle participation à l'équipe de France doivent être regardées comme constituant des traitements et salaires ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la " prime de résultat " reçue de la Fédération française de football par le joueur en 2006, à raison de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football, relevait de la catégorie des traitements et salaires ».

Le grief portant sur la réintégration d’une partie des commissions versées par le joueur à son agent dans les revenus imposables des requérants au titre de l'année 2006 est également rejeté par la Cour.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CAA Versailles, 6e, 01-06-2017, n° 15VE00157