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Actualité Contrat de Travail et Droit du Sport

L'officier de liaison mandaté par la FFF n'était pas un salarié mais un simple bénévole

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2018

Dans le cadre de l'organisation de plusieurs rencontres internationales ayant eu lieu entre 2010 et 2012, la Fédération Française de Football (FFF) a eu recours aux services de bénévoles, appelés "officiers de liaison", chargés de l'aider à mener à bien le déroulement des rencontres.

Non satisfait de ne plus être appelé/retenu par la FFF pour exercer cette activité, l'officier de liaison a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir qualifier en contrat de travail sa relation avec la FFF et condamner cette dernière à un rappel de salaire ainsi qu' à diverses indemnités en raison de la rupture abusive de ce contrat.

 

 Par jugement du 1er décembre 2015, le Conseil de Prud'hommes a accueilli les demandes de l'officier de liaison et condamné la FFF à payer diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail.

 

La FFF a interjeté appel de ce jugement.

 

Bien lui en a pris.

 

En effet, par arrêt du 1er mars 2018. la Cour d'appel de Paris infirme le jugement susvisé en considérant que deux critères essentiels d'une relation de travail manquaient en l'espèce, à savoir, la rémunération et le lien de subordination.

 

Sur la rémunération, la Cour retient que cette dernière consistait essentiellement en un défraiement et une indemnité journalière forfaitaire dérisoire de 23 euros, outre la remise de cadeaux, de valeur essentiellement symbolique et non marchande.

Pour la Cour, ces contreparties avaient le caractère de "simples gratifications , sans rapport avec le temps passé ou la peine prise, par ces derniers, à l'accomplissement de leur mission".

 

Sur le lien de subordination, la Cour considère que "l'intention qui anime les parties n'est pas celle d'un contrat de travail par lequel le salarié offre et engage sa force et son son temps, à l'égard de l'employeur ; que les engagements de M. Y, en qualité d'officier de liaison, n'étaient, d'ailleurs, que ponctuels, de l'ordre de trois fois par an pour quelques jours, et ne créaient aucun lien pour l'avenir entre la FFF et M. Y qui demeurait libre à chaque fois de refuser la nouvelle proposition faite par la FFF ; que cette liberté dont disposait M. Y est incompatible avec la notion de contrat de travail"

 

Pour la Cour, l'officier de liaison était un simple bénévole de la FFF et non un salarié.


Source:
CA Paris, 6, 8, 01-03-2018, n° 16/03659

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