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Actualité Contrat de Travail et Droit du Sport

Le FC Nantes, relégué en L2, ne pouvait baisser la rémunération d'un joueur sans son accord express

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2018

En mai 2007, le FC Nantes a recruté un joueur de football professionnel pour une durée de trois saisons, soit les années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010.

A l'issue de la saison 2006/2007, le Club a été relégué en Ligue 2.

En considération de cette relégation, le FC Nantes a informé le joueur que son salaire serait réduit de 40 %.

Contestant cette décision, le joueur a saisi le Commission juridique de la Ligue de football professionnel puis le Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Par jugement du 4 octobre 2012 ledit conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société FC Nantes à payer au joueur les sommes de 120 000 euros à titre de rappel de prime de participation aux matchs officiels pour la saison 2009/ 2010, 12 000 euros à titre d'indemnité de congés payés et 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Club nantais a interjeté appel de ce jugement.

Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d'appel d'Angers confirme, par arrêt du 29 mars 2018, le jugement rendu en première instance en considérant que le Club ne pouvait pas procéder à une baisse de la rémunération de son salarié qui avait pour effet de modifier son contrat de travail  sans obtenir l'accord exprès de ce dernier et ce, nonobstant l'existence d'une clause prévoyant le contraire dans une convention collective sectorielle (article 761 de la charte du football professionnel).

La Cour suit en ce sens le raisonnement de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait rappelé, par arrêt du 10 février 2016, que "sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié".

Le FC Nantes est définitivement condamné à payer à son ancien salarié la somme de 120 000 euros, 12 000 euros au titre des congés payés y afférents, outre 3 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source :
Cour d'Appel, Angers, 29-03-2018, n° 16/02444

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