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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Le mandat "électronique" conclu entre une société d'agent et un club de football était valable

Par - Modifié le 25/07/2018


Une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un joueur, ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts.
Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de cette société d'agent au motif "qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties", exigé par l'article L. 222-17 du Code du sport.
Selon la Cour, les courriels échangés par les parties ne regroupaient pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17, et ce en violation de ce texte.
La société d'agent a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que la société ASSE Loire ne pouvait prétendre que le mandat litigieux ne respectait pas les règles énoncées par le code du sport au seul motif qu'il avait été conclu par un échange de courriels, dès lors que ceux-ci comportaient tous les éléments exigés par ces dispositions.
Le pourvoi est accueilli.
Selon arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon au double motif suivant :
- "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 222-17 du Code du sport n'impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d'un acte écrit unique, la cour d'appel, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé"
- "Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient qu'un message électronique ne peut, par nature, constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Grenoble.
(Cass. civ. 1, 11-07-2018, n° 17-10.458)

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