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Football leaks, avenir du fair play financier vis à vis du droit social de l'europe ?

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2018

Suite à une enquête menée par des journalistes dans le cadre des football leaks, nous entendons parler d’un possible accord entre le club de football de la capitale (PSG) et les instances européennes de football (UEFA).

En cause, le respect (ou non…) du règlement relatif au fair play financier qui s’est durci depuis 2015, et qui a pour objectif de s’assurer que les clubs ne dépensent pas plus d’argent – salaires, transferts, etc… – qu’ils n’en gagnent ou, tout du moins, dans une certaine proportion !

On pourrait naïvement croire que ce règlement applicable aux clubs qui participent (ou souhaitent participer) aux compétitions organisées par l’UEFA, relève simplement des règles entre acteurs privés. La justice n’aurait donc son mot à dire sauf pour sanctionner une défaillance quelconque dans l’exécution de ce règlement privé.

En gros, c’est comme si vous aviez signé un contrat avec une autre personne. La justice ne pourrait seulement être saisie par l’une des parties qui entend faire exécuter le contrat ou obtenir des dommages-intérêts de l’autre partie qui ne l’exécuterait pas, ou pas correctement.

Oui, mais la question du règlement sur le fair play financier va au-delà et pourrait poser un (gros ?) problème vis-à-vis de sa compatibilité avec le droit de l’union européenne.

Le droit de l’union européenne.

La libre circulation des personnes au sein de l'union européenne a une portée générale !

Dès lors qu’elle présente un caractère économique, une activité relève notamment de la législation européenne de libre circulation des personnes.

Clairement depuis l’arrêt Donà et Mantero (CJCE, 14 juillet 1976, aff. 13/76) les activités sportives « relève du droit communautaire dans la mesure où [elles] constitue[nt] une activité économique ».

Plus récemment, l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est venu rappeler que le football doit également respecter ce qui est devenu aujourd’hui l’article 45 du traité sur l’union européenne : les règles qui ont pour conséquence de conditionner directement l’emploi dans un autre état membre sont contraires au principe de libre circulation des personnes, quand bien même elles seraient applicables à l’ensemble des opérateurs.

Il est intéressant de souligner que dans cet arrêt, l’UEFA – dejà elle – prétendait que les règles litigieuses instaurées en matière de transferts se justifiaient « par le souci de maintenir l'équilibre financier et sportif entre les clubs ».

D’ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes précisait alors que la libre circulation des personnes pouvait être limitée si ces règles poursuivaient un objectif légitime compatible avec le traité et se justifiaient par des raisons impérieuses d'intérêt général.

Or, cela n’avait pas été retenu dans l’arrêt Bosman, même si la cour reconnaissait que « les objectifs consistant à assurer le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et l'incertitude des résultats, ainsi qu'à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, sont légitimes ».

Et pour cause, l’arrêt relevait que la mise en place des règles relatives aux transferts des joueurs entre les clubs ne constitue pas un moyen adéquat pour assurer le maintien de l'équilibre financier et sportif dans le monde du football.

Aujourd’hui est donc en train de se jouer le deuxième round de l’arrêt Bosman…

Le fair play financier face au droit social européen.

Le règlement du fair play financier vise à encadrer les dépenses des clubs de football européens.

Or, en encadrant ces dépenses et potentiellement en les limitant, on met en place des règles qui ont pour conséquence de conditionner directement l’emploi, faisant alors entrave au principe de libre circulation des personnes…

Dès lors, la Cour de justice de l’union européenne pourrait être saisie et connaître de la validité de l’application du règlement du fair play financier pour les clubs de l’union européenne.

En effet, selon le principe de hiérarchie des normes, les contrats privés (tel est le cas du règlement sur le fair play financier) doit être conforme au droit national et au droit européen pour être valable juridiquement et donc avoir un effet normatif.

C’est le match qui est en train de se jouer avec le club de la capitale, qui a annoncé avoir saisi le Tribunal arbitral du sport pour tenter de parvenir à l’annulation de la décision de l’organe de contrôle de l’UEFA d’ouvrir une enquête en septembre 2018 sur son respect de la réglementation (privée) financière.

A défaut de décision favorable, le PSG pourrait alors saisir les juridictions nationales puis européennes (car la CJUE ne peut pas être directement saisie)pour sonner le coup de sifflet final de la réglementation sur le fair play financier.  

Dans ce contexte, on comprend donc mieux quels seraient les intérêts des forces en présence pour finalement trouver un éventuel accord pour que personne ne perde la face, c’est le gentlemen’s agreement… what else ?

Source

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