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Actualité Contrat de Travail et Droit du Sport

Selon la Cour de Cassation, les joueurs de rugby de Rodez étaient des salariés du club

Par , Avocat - Modifié le 11-12-2018

L’association Stade Rodez Aveyron a engagé en 2008 des joueurs pour les saisons 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 puis en championnat fédéral 1 lors de la saison 2012/2013.

Non payés de leurs "émoluments", les joueurs ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en juillet 2013 avant de saisir le conseil de prud'hommes.

Par un jugement rendu en départage, le 9 février 2016, le conseil de prud'hommes, considérant que les joueurs ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre l'association Stade Rodez Aveyron et lui-même, s'est déclaré incompétent.

Les joueurs ont formé contredit à l'encontre de cette décision en considérant que la juridiction sociale était bien compétente matériellement pour connaître de ses demandes. 

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 avril 2017, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement en estimant que les joueurs ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination 

Les joueurs ont formé un pourvoi en cassation.

Bien leur en a pris dans la mesure où, par arrêt du 28 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 19 avril 2017 :

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le joueur était tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, en cas de non-respect du règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur, de participer aux compétitions, de s'entraîner selon les directives du club, de participer à la politique de formation, d'autre part, qu'il percevait une indemnité mensuelle de 2 200 euros outre les primes de matchs en contrepartie de sa participation, ce dont il résultait que l'intéressé exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d'une rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé"

Les affaires seront de nouveau plaidées devant la Cour d'appel de Nîmes.

Cass. soc., 28-11-2018, n° 17-20.036, F-D, Cassation

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