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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Licenciement pour faute grave durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Par , Avocat - Modifié le 08-04-2019

La Cour de Cassation est venue réaffirmer que durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut uniquement reprocher à son salarié des manquements à l’obligation de loyauté dans le cas d’une rupture pour faute grave.

En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de basketteur professionnel suivant contrat à durée déterminée pour plusieurs saisons. Alors qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur le licenciait pour faute grave au motif qu’il n’avait pas repris contact avec le staff médical et pas repris les soins.

A l’appui de son pourvoi, le salarié indiquait que la suspension de son contrat de travail le dispensait de son obligation de fournir la prestation de travail et que l’obligation de se prêter aux soins prévue à son contrat ne subsistait pas pendant la période de suspension.

Ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, la Cour d'appel, qui a constaté que pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n'avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l'équipe et n'était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.


Source :

Ch Soc. 20 février 2019. pourvoi n° 17-18.912   

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Maître Odile Lemonnier

Maître Odile Lemonnier

Avocat au Barreau de NANCY

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