Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne.
En effet, la crise du COVID 19 entraîne la prorogation des com...
Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne.
En effet, la crise du COVID 19 entraîne la prorogation des compétitions sportives pour la saison 2019-2020.
Par conséquent, il convenait de prendre des dispositions afin de gérer les contrats de sportifs et d'entraîneurs professionnels salariés.
Initialement, l'article L. 222-2-4 du Code du sport prévoit que la durée d'un contrat de travail d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
L' ordonnance prévoit la possibilité de proroger les contrat de travail afin de permettre aux sportifs et entraîneurs professionnels de participer à des compétitions au titre de la saison sportive 2019/2020.
Un avenant pourra donc être conclu avec les clubs pour une durée maximale de six mois.
Besoin de rédiger un avenant à vos contrats sportifs ? Contactez le cabinet.
(Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés)
Commenter cet article