Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

Le Juge d’Instruction ne peut mettre en EXAMEN que des personnes à l’encontre desquelles il existe des « Indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Lire la suite

1. La chambre sociale censure la Cour d’Appel de NÎMES pour la violation de l’article 1134 de Code civil car l’employeur n’a pas respecté la clause contractuelle de conciliation. Lire la suite

1. La première Chambre Civile de la Cour de Cassation (F-P+B+I) pose le principe : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité envers les sportifs exerçant une activité « libre » dans ses locaux. Lire la suite

I. L’indiscipline des supporters de l’Association BUTTE PAILLADE 91 sanctionnée par le Conseil d’Etat. II. Les garanties d’assurance souscrites par l’Association sportive ne bénéficient qu’aux membres inscrits. Lire la suite

NON: l'activité de « darts » ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, Lire la suite

Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois de pratique courante que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d’un montant et de formes variés sans que pour autant un contrat de travail ne soit conclu. Lire la suite

Résumé La Cour constate qu’une législation nationale qui interdit d’importer, de vendre ou d’utiliser des cartes de décodeurs étrangères pour visualiser des rencontres du Championnat de PREMIER LEAGUE Lire la suite

En synthèse : Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave Lire la suite

L’arrêt du 6.04.2011 : le club sportif doit respecter dans le contrat le liant à un joueur professionnel les règles régissant le CDD d’usage. Lire la suite

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée au contrat mais dépend des conditions de fait : exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, présence d'ordres et de directives, contrôle de l'exécution du travail et sanction des manquements. Lire la suite

Après avoir requalifié les contrats de téléréalité en contrat de travail, la Cour de cassation s'attaque aux sportifs ; elle vient de requalifier un « contrat de défraiement » d'un rugbyman avec une association en contrat de travail (cass. soc 28 avril 2011, n°10-15573). Lire la suite

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer le 16 mars 2010 sur l’affaire concernant le refus, par le joueur de football Olivier Bernard, de signer avec l’Olympique Lyonnais à la fin de son contrat espoir pour signer avec le club de Newcastle. Lire la suite