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Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

Confirmation de la condamnation de l’ancien administrateur du TOURS FC à restituer au club 446 486 €

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 225 vues

Le 17 juillet 2013, la société Tours FC, qui avait connu plusieurs années d'exercices déficitaires, a été cédée  à une société tiers pour un euro symbolique. Lire la suite

Responsabilité d'un club de lutte du fait du manquement d'un entraineur à son obligation de sécurité

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 259 vues

Le 2 février 2009, lors d'un entraînement de lutte libre organisé par l'Union Sportive d'Ivry (USI). club affilié à la Fédération Française de Lutte (FFL), un a été blessé alors qu'il combattait contre un autre licencié dans le cadre d'un jeu appelé "Survivor" au cours duquel l'ensemble des participants s'affrontaient successivement et cherchaient à éliminer un à un leurs adversaires en les faisant tomber au sol pour se hisser en finale. Lire la suite

Rupture du contrat de Rémy Di Gregorio pour suspicion de dopage : le pourvoi de Cofidis rejeté!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 30/01/2017 | Réagir | 339 vues

Rémy Di Grégorio  a été engagé le 1er janvier 2012 par contrat à durée déterminée par la société Cofidis compétition en qualité de cycliste professionnel.  Lire la suite

Requalification du contrat de travail de l’ancien entraîneur des espoirs du Castres Olympique en CDI

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 30/01/2017 | Réagir | 281 vues

En 2004, l'association Castres Olympique a engagé un éducateur socio-sportif en contrat à durée déterminée d'usage à temps complet. Lire la suite

La FFF condamnée à payer à son ancien directeur financier près d'un million d'euros

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/01/2017 | Réagir | 326 vues

En 1977, la Fédération française de football (FFF) a engagé un salarié. Ce dernier sera successivement promu à différents postes avant de devenir Directeur financier de la Fédération.  Lire la suite

Requalification de CDD en CDI : la formation de footballeurs ne présente aucun caractère temporaire

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/01/2017 | Réagir | 318 vues

La « SASP FC Lorient Bretagne Sud » , a engagé, par contrat à durée déterminée, un entraîneur pour les catégories jeune du club.  Lire la suite

Alerte clubs : n'oubliez d'informer les joueurs en prêt de leur couverture assurantielle!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 234 vues

Alors qu’il effectuait un essai au sein du Club de l'Athlétic Club Arles Avignon, un joueur de footballeur professionnel a été victime d’une blessure au genou droit. Lire la suite

Un joueur de rugby de l'US MARMANDE débouté de sa demande de requalification de CDD en CDI

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 236 vues

L'association Union sportive marmandaise a recruté le 2 juillet 2011 un joueur de rugby pour la saison 2011/2012. Lire la suite

La Loi du 27/11/2015 n’était pas applicable à un litige né antérieurement à son entrée en vigueur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 239 vues

L’AJ Auxerre (AJA) a engagé en 1997 un entraîneur suivant contrat à durée déterminée. D’abord en charge de la formation des jeunes du centre de formation, cet entraîneur s’est vu progressivement confier des responsabilités au sein des équipes réserve et première du Club.  Lire la suite

L'erreur de plume figurant au contrat homologué par la FFF ne pouvait profiter au joueur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/12/2016 | Réagir | 375 vues

En 2010, la SASP AS CANNES a engagé un  joueur de football fédéral suivant contrat à durée déterminée pour la période du 3 juillet 2010 au 30 juin 2012 correspondant à 2 saisons sportives.  Lire la suite

Un contrat d'agent sportif non daté et non transmis à la FFF est nul

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/12/2016 | Réagir | 473 vues

En 2010, un agent licencié auprès de la Fédération française de football a conclu un  un "contrat de management" avec un joueur professionnel de football colombien.  Lire la suite

Les retards et absences du joueur de Basket-ball de Poitiers ne constituaient pas des fautes graves

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/12/2016 | Réagir | 268 vues

L'association POITIERS BASKET 86 a recruté un joueur de basket professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour deux saisons du 1er septembre 2010 au 30 juin 2012. Lire la suite

Virimi VAKATAWA privé de la possibilité d'interjeter appel d'un jugement prud'homal l'ayant condamné

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 08/12/2016 | Réagir | 270 vues

Par jugement réputé contradictoire du 6 octobre 2015, le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a condamné Monsieur Virimi VAKATAWA à payer à la SASP RUGBY CLUB TOULONNAIS la somme de 125 000 euros au titre de la rupture d'une promesse d'embauche de trois ans auparavant avec le club varois.  Lire la suite

La découverte d’une arme dans l’armoire du joueur en son absence ne constituait pas une faute grave

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 299 vues

Un jeune joueur a intégré le centre de formation de l'AJ Auxerre pour la saison 2009-2010. En juin 2013, les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée de deux saisons devant expirer à la fin de la saison 2014-2015. Lire la suite

La perte du statut pro par le Club de Strasbourg ne justifiait pas la rupture des CDD de ses joueurs

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 1621 vues

En 2010, deux joueurs de football professionnels ont conclu avec la SASP RC STRASBOURG FOOTBALL (ci-après RSCF) un contrat de travail pour une durée d'une saison sportive, à savoir la saison 2010/2011, soit du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.  Lire la suite

Menaces envers un délégué de match: suspension de deux matchs avec sursis confirmée en cause d’appel

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/11/2016 | Réagir | 225 vues

Aux termes d’un match ayant opposé le Club de handball de Montpellier (MAHB) à celui de Créteil, l’entraîneur de la première équipe citée a été poursuivi par les instances disciplinaires de la Ligue nationale de handball en raison des menaces proférées par l'intéressé à l'égard d'un dirigeant de la Fédération française de handball, en l’espèce le délégué du match. Lire la suite

Le joueur du Stade Rodez Aveyron ayant évolué en Fédérale 2 puis 1 n'était pas un salarié du club

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 253 vues

L’association Stade Rodez Aveyron a engagé en 2008 un joueur fédéral pour les saisons 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 puis en championnat fédéral 1 lors de la saison 2012/2013. Lire la suite

Les échanges de mails entre 1 agent & 1 club ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un mandat

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/11/2016 | Réagir | 299 vues

Un agent titulaire d'une licence d'agent sportif qu'il exerce par l'intermédiaire de sa société, s'est vu confier, par courriel du 27 juin 2013, par la S.A. SASP ASSE LOIRE (ASSE) le mandat de mener pour le compte de celle-ci les négociations avec le club allemand de DORTMUND en vue du transfert du joueur Pierre-Emerick AUBAMEYANG. Lire la suite

Requalification d'un "contrat de collaboration" prévoyant des défraiements en contrat de travail

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 28/10/2016 | Réagir | 301 vues

Un club de basket-ball évoluant dans le championnat amateur de Nationale 2 a engagé, en 2014, un joueur de nationalité américaine pour une période initiale de 9 mois. Lire la suite

L’entrainement d'équipes de jeunes joueurs ne se situe pas dans le secteur des CDD d'usage

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 07/10/2016 | Réagir | 297 vues

M. Michel Le Lay a exercé l'emploi salarié d' « éducateur promotionnel » puis d' « éducateur sportif » pour le « Football Club 56 Lorient » puis la « SASP FC Lorient Bretagne Sud » (la société) du 01er juillet 1992 au 30 juin 2013. Dans leur dernier état, les relations des parties relevaient d'un contrat écrit à durée déterminée de 02 ans à effet du 01er juillet 2011. La relation de travail a cessé le 30 juin 2013. Le 24 janvier 2014, M. Le Lay a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis 1992 et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 18 décembre 2014, le conseil a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dit le licenciement abusif. Pour se déterminer ainsi, le conseil a retenu essentiellement « qu'au regard d'une relation contractuelle, sans contrat de travail mais attestée par les bulletins de salaire, dont le caractère permanent est établi, la société a violé d'une part la limitation des cas de recours au CDD puisque l'entrainement d'équipes de jeunes joueurs ne relevant pas du sport professionnel ne se situait pas dans le secteur des CDD d'usage, d'autre part les conditions de forme du CDD dont le motif du recours n'est pas visé et les délais de transmission non respectés ». La société a interjeté appel de ce jugement le 09 janvier 2015. Mal lui en a pris dans la mesure où, par arrêt du 5 octobre 2016, la Cour d’appel de Rennes confirme l’arrêt entrerpis en ce qu’il procédé à la requalification de la relation de travail de Monsieur Le Lay en CDI et l’infirme sur le quantum des condamnations en l’alourdissant sur l’indemnité due au titre de la rupture injustifiée du contrat. Pour en arriver à une telle conclusion, la Cour d’appel relève que : « Si la société se prévaut de la possibilité de recourir au contrat « d'usage constant » « dans le domaine d'activité du sport professionnel » pour justifier de la validité du contrat à durée déterminée à effet du 01er juillet 2011, elle n'évoque nullement ses relations antérieures à durée déterminée successives et ininterrompues avec son salarié, ni ne justifie par une quelconque pièce tant la validité du recours à de telles relations que la nature et durées successives de celles-ci, ne versant notamment aux débats aucun contrat écrit antérieur à celui à effet du 01er juillet 2011 bien qu' étant pourtant alors en relation de travail à durée déterminée avec M. Le Lay antérieurement à juillet 2011. » Ce faisant, la société ne justifie antérieurement à juillet 2011, d'une part d'aucun contrat écrit dans le cadre de relations à durée déterminée, d'autre part d'aucune motivation du recours aux CDD antérieurs à juillet 2011, et enfin ne justifie pas au regard des CDD successifs antérieurs à juillet 2011 des conditions lui ayant permis de recourir au CDD « d'usage constant » « dans le domaine d'activité du sport professionnel » … « Le recours au CDD d'usage en matière professionnelle étant ainsi exclu dès lors que les fonctions d'entraineur n'étaient pas exercées à l'égard de joueurs à statut professionnel, peu important en la matière les dispositions invoquées par la société et notamment celles de la loi du 27 novembre 2015 sur le sport professionnel qui n'étaient pas alors applicables, ainsi que la circonstance que l'employeur est un club de football professionnel. » Pour modifier le quantum des sommes allouées au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, la Cour constate qu'à la date de la rupture, M. Le Lay bénéficiait d'une ancienneté de 21 années dans l'entreprise, avait 49 ans et avait repris depuis juillet 2013 un travail à temps plein à la DCNS. La Cour évalue à la somme de 38 000 euros le montant des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice subi au titre de la perte injustifiée de son emploi. CA Rennes, 05-10-2016, n° 15/00297 Lire la suite

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