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Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

41 préconisations pour améliorer le statut du sportif (professionnel et de haut niveau)

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 19/02/2015 | Réagir | 814 vues

Mercredi 18 février 2015, le secrétaire d’Etat aux sports, Monsieur Thierry Braillard a reçu des mains de mon Confrère, Maître Jean-Pierre Karaquillo, un rapport relatif aux statuts des sportifs. Ce rapport de 134 pages comportent 41 préconisations sur le statut du sportif de haut niveau et professionnel. En voici une synthèse. Lire la suite

Agent sportif et entremise : attention danger..

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 667 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la cour d'appel de Grenoble concerne la violation d'un contrat d'agent sportif par un joueur qui s'est lié avec un club sans en référer à son agent qui les avait pourtant mis en relation. Lire la suite

Le fonctionnaire placé auprès de la Ligue atlantique de football était salarié de cet organisme

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 829 vues

Un fonctionnaire de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), a, depuis 1979, a été placé en qualité de conseiller technique régional, auprès de la Ligue atlantique de football. Le 10 décembre 2010, le fonctionnaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement de ses salaires et de frais de déplacement. Lire la suite

La désobéissance et le déni du lien de subordination de C.PUEL justifiaient la rupture de son CDD

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/02/2015 | Réagir | 1672 vues

La Société anonyme sportive professionnelle OLYMPIQUE LYONNAIS (ci-après OL) a engagé Monsieur Claude Puel, en qualité d'entraîneur général aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 20 juin 2008 pour une durée de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2012. Lire la suite

Informer un joueur de sa liberté de s'engager pour un autre club ne vaut pas rupture de contrat

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 708 vues

Par jugements du 21 février 2013, le conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a débouté plusieurs joueurs de rugby, salariés par la SASP Club sportif Bourgoin Jallieu Rugby (CSBJ), de leurs demandes indemnitaires à la suite de la rupture anticipée de leurs contrats de travail à durée déterminée. Lire la suite

La rupture du contrat de travail du joueur de la JAV BASKET devait être qualifiée d'abusive

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/02/2015 | Réagir | 821 vues

Monsieur Jonathan Aka a été embauché par la Société JEANNE D'ARC VICHY VAL D'ALLIER AUVERGNE BASKET (JAV), par contrat à durée déterminée, en qualité de basketteur professionnel, pour deux saisons du 22 août 2010 au 30 juin 2012. Lire la suite

Le paiement tardif des cotisations sociales par le FC Metz justifiait l'application de majorations

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 513 vues

La S.A.S.P Football Club de Metz (FCM) s’est vue appliquer par l’URSSAF de MOSELLE des majorations de retard pour s’être acquittée tardivement des cotisations sur les salaires des mois de janvier, février, avril et mai 2010. Lire la suite

La rupture du contrat de travail du joueur aspirant de l'ASSE était abusive

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/01/2015 | Réagir | 1444 vues

En juin 2006, la S.A.S.P Association Sportive de SAINT-ETIENNE LOIRE a embauché un joueur de football aspirant pour trois saisons. Parallèlement, il a été conclu une convention de formation notamment en vue du suivi de sa scolarité au sein d’un établissement. Lire la suite

Requalification du contrat de travail en promesse d’embauche et conséquences quant à sa rupture

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/01/2015 | Réagir | 1432 vues

Le 4 juillet 2012, l’association Lyon Hockey Club (LHC) a engagé un entraineur pour ses équipes U7, U9, U11 et U13, suivant contrat de travail à durée déterminée d’une année. Lire la suite

Privilégier une mission au détriment d'une autre : attention danger pour le salarié (Adidas)

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/12/2014 | Réagir | 885 vues

La société Adidas a recruté en août 2004 un salarié en charge du « sport marketing exécutive » par contrat de travail à durée indéterminée. A compter d'avril 2007, la société Adidas a muté ce salarié avec son accord à son établissement parisien pour y occuper les fonctions de FFF manager en charge du partenariat avec la direction technique de la Fédération Française de Football, en vue plus précisément «d'assurer le suivi logistique des équipements ADIDAS, d'assurer la présence de la marque ADIDAS auprès de l'équipe de France, et de relayer la communication et les valeurs d'ADIDAS auprès des joueurs et de tous les membres de la FFF». Lire la suite

Le pourvoi du conseiller véreux de Matt Moussilou rejeté

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/12/2014 | Réagir | 1423 vues

En 2008, l’ancien attaquant du LOSC et de l’OGC Nice, Matt Moussilou, a confié la gestion de son épargne à Monsieur Emmanuel Meffray, ancien président du club de basket-ball de Saint Médard en Jalles. Entre 2009 et 2011, ce dernier a détourné pas moins de 400.000 euros au joueur congolais. Il a été poursuivi puis condamné par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement ferme de 3 ans pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage en récidive et falsification de chèques. Lire la suite

La succession de CDD proposés par le Sporting Club de Bastia à Michel Padovani n'était pas justifiée

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 27/12/2014 | Réagir | 861 vues

M. Padovani a été engagé le 1er février 1993 en qualité d'employé administratif par la société Sporting Club de Bastia avant d’être nommé entraineur à compter  du 1er août 1995. Il a signé un premier contrat de travail à durée déterminée en 2003, avant de conclure, pour chaque saison sportives, de nouveaux contrats annuels pour occuper la fonction d’entraîneur, soit chez les jeunes, soit chez les seniors. Lire la suite

CDD d’usage successifs (17 ans) de l’entraîneur de football du SC Bastia : requalification en CDI

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/12/2014 | Réagir | 1415 vues

« L’aléa sportif et du résultat des compétitions » ne sauraient être un motif valable pour recourir valablement au contrat à durée déterminée d’usage. La Cour d’Appel de Bastia aurait dû vérifier si, « compte tenu des diverses tâches occupées successivement par le salarié pendant dix-sept ans, comme entraîneur-adjoint de l'équipe 1, de l'équipe de ligue 2, mais aussi des équipes des 16 ans nationaux et des 18 ans, l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ». Lire la suite

Le RC Lens condamné à payer 119.700 euros d'indemnités à son ancien Directeur multimédia et communication

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 11/12/2014 | Réagir | 1215 vues

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 juin 2000, la société RACING CLUB DE LENS a engagé un directeur multimédia et responsable de la communication moyennant une rémunération mensuelle brute de 38500 francs sur treize mois. Lire la suite

Rejet du pourvoi du président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 861 vues

Par pourvoi enregistré le 30 octobre 2013, le président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeletona a demandé au Conseil d’Etat d’annuler un arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1019205/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2010 de la commission disciplinaire d'appel de la Fédération lui retirant sa licence fédérale. Lire la suite

La clause de reconduction tacite pour deux saisons sportives devait s'appliquer au profit du joueur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/11/2014 | Réagir | 768 vues

En juin 2009, le Football Club de Chartres a proposé à un joueur évoluant à Bayonne de rejoindre ses rangs moyennant la signature d'un protocole d'accord, dans les termes suivants. Lire la suite

Le contredit formé par le médecin du Club de Béziers Rugby jugé irrecevable à défaut d'être motivé

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 27/11/2014 | Réagir | 821 vues

Invoquant une " collaboration bénévole " avec la SASP Béziers Rugby, puis une poursuite sans formalisation de contrat de travail, le médecin du Club a saisi le 1er octobre 2012 le conseil de prud'hommes de Béziers de diverses demandes en paiement de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts. Lire la suite

L'ancien kiné du RCNM condamné au paiement des congés pris par anticipation mais jamais rattrapés

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 24/11/2014 | Réagir | 1735 vues

La société anonyme sportive professionnelle Racing club Narbonne Méditerranée (RCNM) a engagé, en août 2007, masseur-kinésithérapeute à temps complet par contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire brut mensuel de 3 296,24 euros outre la mise à disposition d'un appartement à Narbonne. Lire la suite

Le préjudice de la joueuse du PSG ne pouvait résulter d'une éventuelle sanction de sa fédération

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 703 vues

En 2012, une joueuse de football professionnel évoluant au Paris Saint-Germain Football en division 1 féminine, a été désignée par le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour faire partie du groupe cible des sportifs soumis aux contrôles individualisés prévus par les articles L232-5 et L232-15 du Code du sport. Lire la suite

Protection du droit à la confidentialité des données à caractère personnel sur Internet par la CNIL

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/11/2014 | Réagir | 485 vues

Les conditions du traitement et de la diffusion des données à caractère personnel et des informations sportives personnelles rendues public sur internet ? Lire la suite

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