Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Travail et Droit du Sport, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le Club relégué en National ne pouvait diminuer la rémunération du joueur sans recueillir son accord

Antoine SEMERIA - Avocat 09/02/2018 - 305 vues

En 2009, le Club de l'En Avant Guingamp a engagé un joueur de football professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, conclu le 29 juillet 2009 et expirant à la fin de la saison sportive 2010/2011. Le 30 juillet 2009, les parties signaient un second document aux termes duquel elles convenaient que le contrat de travail signé...

Rejet du pourvoi de la FFF : Son conseiller technique sportif était bien son salarié

Antoine SEMERIA - Avocat 30/01/2018 - 245 vues

Un fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports a été affecté en 2006 au sein de la Fédération française de football (FFF) en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit.

Maintien administratif du Paris FC en National: la prime d'intéressement n'était pas due aux joueurs

Antoine SEMERIA - Avocat 26/01/2018 - 287 vues

Un ancien joueur du Paris Football Club a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011. 

Passage de 16 à 18 clubs en Pro A + choix des clubs invités : Le CE valide les décisions de la LNB

Antoine SEMERIA - Avocat 15/06/2017 - 306 vues

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête de la SASP Limoges CSP visant à voir annuler pour excès de pouvoir les décisions du comité directeur de la ligue nationale de basket aux termes desquelles a été approuvé le passage du championnat de pro A de seize à dix-huit clubs avec deux clubs invités : le SPO Rouen Basket et Champagne Chalons Reims....

La promesse d'embauche qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée vaut contrat de travail

Antoine SEMERIA - Avocat 13/06/2017 - 1105 vues

Par lettre du 1er juin 2011, la société Stade Phocéen a proposé à un joueur de rugby néo-zelandais de l’engager à compter du 1er septembre 2011 « afin de préparer le recrutement de l'équipe première en prévision de la saison prochaine », avec une rémunération mensuelle nette de 2000 ¤, outre divers avantages.

La prime de résultat perçue après la Coupe du monde de football 2006 était soumise à l'IR

Antoine SEMERIA - Avocat 09/06/2017 - 327 vues

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, un joueur de football professionnel et son épouse ont reçu notification d'une proposition de rectification aux termes de laquelle la " prime de résultat " que le joueur avait reçue de la Fédération française de football à raison de sa participation à la phase finale de la coupe du monde...

La Cour d’appel de Toulouse dit « non » à la requalification du CDD d’un ancien footballeur du TFC

Antoine SEMERIA - Avocat 09/06/2017 - 300 vues

M. Paolo César ARRUDA PARENTE a été recruté en qualité de joueur de football par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) à compter du 22 janvier 2007 suivant contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2010.

La Cour de Cassation confirme le bien-fondé de la rupture pour faute grave du contrat de J.RODRIGUEZ

Antoine SEMERIA - Avocat 18/05/2017 - 379 vues

Julien Rodriguez a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille.

Conclusion d’un mandat entre une société d’agent et un footballeur : une CA en prononce la nullité!?

Antoine SEMERIA - Avocat 16/05/2017 - 853 vues

Un joueur de football professionnel guinéen a conclu un contrat de médiation exclusif  avec une société marocaine d’agents pour une durée de deux années.

Responsabilité du commettant du fait de son préposé : le RCT condamné du fait de son médecin !

Antoine SEMERIA - Avocat 05/05/2017 - 415 vues

Monsieur Eifion Lewis Robert, engagé comme joueur professionnel par la SASP Rugby Club Toulonnais (RCT) selon contrat du 17 mai 2011, pour deux saisons sportives, a fait l'objet le 9 juin 2012, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un contrôle ayant révélé la présence de cathine et de morphine. 

Nouvelle requalification de CDD en CDI au profit de l'ancien entraîneur des gardiens du FC Sochaux

Antoine SEMERIA - Avocat 03/05/2017 - 458 vues

La S.A.S.P. FC Sochaux-Montbéliard a embauché Monsieur Jean-Claude HAGENBACH selon contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2005 jusqu'au 30 juin 2007 comme responsable préformation des jeunes de 13 ans. Plusieurs avenants sont intervenus, le dernier, daté du 24 juillet 2010, confiant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 à Monsieur HAGENBACH les fonctions...

L’art.1243-3 du CT ne s’applique pas si la rupture du CDD intervient à l’initiative de l'employeur

Antoine SEMERIA - Avocat 03/05/2017 - 443 vues

M. Giannakis a été engagé en qualité d'entraîneur par la société Limoges CSP SASP (CSP) par contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 2014.

Le TFC condamné à verser près d'1,5 millions d'euros à Y.PELE pour rupture abusive de son contrat

Antoine SEMERIA - Avocat 25/04/2017 - 319 vues

Monsieur Yohann PELE a été recruté en qualité de gardien de but professionnel par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) le 30 juin 2009, suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2013.

Le licenciement de l’entraineur de l’aviron bayonnais n’était pas causé par un motif économique

Antoine SEMERIA - Avocat 19/04/2017 - 685 vues

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2011, Monsieur Frédéric TAUZIN a été engagé par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO en qualité d'entraîneur adjoint.

Le non-respect par le basketteur de ses obligations de soins justifiait la rupture de son contrat

Antoine SEMERIA - Avocat 04/04/2017 - 304 vues

En 2013, la société JDA Dijon Basket a engagé un joueur de basket professionnel par contrat à durée déterminée de trois saisons.

La CA de Bourges valide le licenciement économique de l'ancien directeur sportif de la Berrichonne

Antoine SEMERIA - Avocat 29/03/2017 - 223 vues

En 2009, la société LA BERRICHONNE a engagé un responsable de recrutement. Le salarié a ensuite été nommé, à compter de 2011, directeur sportif du club.

La rupture des pourparlers par le PSG à propos du renouvellement du CDD d’EDEL n’était pas fautive

Antoine SEMERIA - Avocat 28/03/2017 - 434 vues

Monsieur Edel APOULA (dit Edel) a été engagé par la société PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL par contrat à durée déterminée d'usage du 16 août 2007 pour une durée de deux saisons consécutives. Ce contrat a été prolongé pour une durée de deux saisons consécutives supplémentaires, jusqu'au 30 juin 2011.

CDD d’usage et condition contractuelle suspensive de validité : la Cour de cassation dit oui!

Antoine SEMERIA - Avocat 23/03/2017 - 490 vues

En 2008,  l'association sportive Basket Lattes Montpellier agglomération a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010.

Requalification en CDI et travail dissimulé : le Rugby Club de Strasbourg condamné par la CA COLMAR

Antoine SEMERIA - Avocat 13/03/2017 - 554 vues

Un joueur de rugby international tchèque a été embauché à compter du 15 septembre 2008 pour une durée de 10 mois par l’association Racing Club de Strasbourg.

Requalification par la Cour de cassation des CDD de l'ancien recruteur du FC Lorient en CDI !

Antoine SEMERIA - Avocat 09/03/2017 - 392 vues

La société FC Lorient Bretagne Sud a engagé un recruteur par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006.