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Article avocat Contrat de volontariat pour l'insertion

Le travail en prison n'échappe plus aux règles du droit commun

Par , Avocat - Modifié le 12-03-2013

Le conseil des prud'hommes de Paris a jugé le 27 février 2013 que le statut dérogatoire au code du travail des personnes détenues n'était pas conforme aux engagements internationaux.


Une détenues avait été engagées comme téléopératrice pour le compte d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt de Versailles selon un support d'engagement à durée déterminée prévue par l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale.

La détenue a fait l'objet d'une procédure de déclassement c'est-à-dire d'une rupture de l'engagement.

Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification du support d'engagement en contrat de travail et a soutenu que l'article 717 trois du code de procédure pénale étaiet contraire aux engagements internationaux de la France relatifs à l'égalité de traitement et au droit de jouir des conditions de travail juste et favorable.

Le conseil des prud'hommes a écarté les dispositions de l'article 717 -3 du code de procédure pénale dans la mesure où l'existence d'un contrat de travail, en l'espèce, était caractérisée.

Le conseil des prud'hommes a en effet constaté l'existence d'un lien de subordination.

Le conseil des prud'hommes a relevé que la détenue devait notamment se conformer aux directives et consignes de sa hiérarchie, que ces conversations téléphoniques passées dans le cadre des fonctions de conseiller étaient susceptibles d'être ponctuellement écoutées, qu'en cas de maladie la détenue devait impérativement fournir un certificat médical justifiant de son absence, et que la demande de déclassement avait été signée par la gérant de la société.

Par Me. VOIRON

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Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de GRASSE

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