Actualités Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affiché est double : d’une part, améliorer l’indemnisation des victimes et d’autre part, accélérer l’indemnisation de ces dernières. L’application de ce régime est cependant conditionnée et ne s’appliquera pas exactement de la même façon à toutes les victimes. Voyons ensemble les conditions pour bénéficier de ce régime spécifique d'indemnisation et les principaux points de réglementation et de jurisprudence à connaître en la matière. Lire la suite

L'assurance d'une cliente a refusé la prise en charge d'un accident de la circulation. Lire la suite

Pour bien se défendre, il faut, tout d’abord, comprendre les mécanismes d’assurance applicables aux victimes d’accidents de la circulation. Lire la suite

Le projet de loi HAMON examiné, actuellement en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale prévoit, entre autres mesures, la possibilité de résilier son contrat d'assurance au bout d'un an, à tout moment. Lire la suite

Le non-paiement des primes visées au contrat d'assurance peut entraîner un risque de résiliation. Mieux vaut donc prévenir que guérir. Lire la suite

Les clauses d’exclusion sont celles qui extraient un risque particulier du domaine de la garantie et privent l’assuré du bénéfice de la garantie des risques. Lire la suite

Les compagnies assurances invoquent souvent l'aggravation du risque assuré en cours de contrat d’assurance et la violation de l’obligation de déclaration par l’assuré pour se défaire de leur engagement de garantie du sinistre. Lire la suite

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique. Lire la suite

L'assurance automobile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances est seule visée par la stipulation d'une clause exclusive de garantie, en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse. Lire la suite

La résiliation d’un contrat d’assurance implique la mise en place d’une procédure spécifique. L'irrespect de la procédure remettra en cause le principe même de la résiliation. Comment résilier son assurance automobile ? Lire la suite

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571). Lire la suite

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. ... Lire la suite

La 2ème chambre civile a rendu un arrêt intéressant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009... Lire la suite

la 2ème Chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 avril 2011,un arrêt intéréssant en ce qui concerne l'exclusion de garantie des dommages au conducteur qui commet un accident sous l'emprise d'alcool... Lire la suite

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance. Lire la suite

La loi dite "BADINTER" du 5 juillet 1985 a mis en place une procédure d'indemnisation des victimes imposée à l'assureur ayant pour but la rapidité de la prise en compte des dommages, le législateur a ainsi institué le VADE MECUM de l'indemnisation par l'assureur dans les articles L211-9 et suivants du code des assurances. Lire la suite

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales. Lire la suite