Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

La rédaction d'un contrat nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrats commerciaux, clauses contractuelles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Patrick LINGIBE - Avocat 10/08/2021 - 62 vues

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif de participer à ces manifestations.

Quelles sont les modalités de validité et la nullité d’un contrat ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/06/2021 - 85 vues

Élaborer un contrat est toujours important dans tous les secteurs même pour les particuliers. Elle représente une plus grande valeur en cas de survenance d’un risque particulière. Vous serez toujours à labri du besoin en établissant une étude formelle. Il existe des conditions pour qu’il soit valable. Mais à l’encontre des exceptions, il peut...

Usage de la Block Chain en matière de contrat commercial

Murielle CAHEN - Avocat 27/05/2021 - 55 vues

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».

Un groupement d’entreprise ayant un contrôleur technique agréé peut-il se voir confier l’exécution d’un marché publique comportant des prestations d’expertise ou de conception d’ouvrage ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 49 vues

La ville de Paris avait lancé, via un avis d’appel public à concurrence, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures pour la ville de Paris et l'établissement public Paris musées, réparties en trois lots. 

OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/05/2021 - 272 vues

OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises. Avec plus d’un million et demi de clients, cette entreprise s’appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters...

Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

Ibrahima Bangoura - Avocat 26/03/2021 - 129 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ?

La rédaction vous propose :

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Rupture abusive de relations commerciales

Constance Brisou - Avocat 12/02/2021 - 238 vues

La rupture abusive de relations établies représente une partie importante du contentieux devant les juridictions commerciales. Reste que de nombreux dirigeants et entreprises subissent de telles ruptures et, non informés des possibilités juridiques ou judiciaires qui leur sont offertes, ne font pas valoir leurs droits.

Le non-respect des exigences posées par l’’article l 341-2 du code de la consommation sanctionné par la nullité du cautionnement.

Nathalie Aflalo - Avocat 14/01/2021 - 94 vues

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement. Dire que se porter caution constitue un acte sérieux, lourd de conséquences peut pour un profane paraître banal, prêter à sourire.      

Est-il possible d'’annuler un contrat d’'édition ?

Murielle CAHEN - Avocat 20/10/2020 - 941 vues

La signature d’'un contrat d'’édition est un aboutissement pour beaucoup d’'auteurs et d’'artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

Vos contrats malades du COVID 19 ?

Laurence Martinet Longeanie - Avocat 05/06/2020 - 212 vues

Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation...

La rupture du contrat d’agent commercial

Murielle CAHEN - Avocat 05/05/2020 - 7453 vues

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

Manquement contractuel et responsabilité

Murielle CAHEN - Avocat 04/05/2020 - 562 vues

La possibilité pour un tiers à un contrat de rechercher la responsabilité délictuelle d'une partie à ce contrat, en cas d'inexécution des obligations découlant de celui-ci, est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence.

VRAI / FAUX : les mesures de soutien aux entrepreneurs TPE, PME

Marie TOMI - Avocat 14/04/2020 - 271 vues

Décryptage des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement.

Le droit de ne pas faire : l'exception d'inexécution

Romain Guerinot - Avocat 09/04/2020 - 2184 vues

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque

Mustapha Barry - Avocat 08/04/2020 - 420 vues

Nous nous pencherons sur la contrepartie financière de non-concurrence dans les contrats d’influenceurs (instagram, tiktok, youtube).

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Marine Venin - Avocat 03/04/2020 - 1323 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés.

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Laurent LATAPIE - Avocat 02/04/2020 - 617 vues

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels ? Qu’en est-il des conditions de financement des prêts de trésorerie garantis par la BPI ? Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprise ?

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Laurent ISAL - Avocat 09/03/2020 - 1 commentaire - 278 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible.

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Pierre Nicolet - Avocat 09/03/2020 - 302 vues

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Fabien Cauquil - Avocat 01/03/2020 - 130 vues

Se porter caution d'une personne ou d'une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d'un loyer étudiant, cautionner l'emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d'opérations économiques...