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Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 08/06/2018 | Réagir | 1799 vues

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

La loi n°2018-287 du 11 avril 2018 de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a finalement été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018, marquant la fin d'un long processus amorcé en 2015. Toutefois, le législateur ne s'est pas contenté de ratifier purement et simplement l'Ordonnance. Si dans l'ensemble, l'esprit du texte initial demeure, une vingtaine d'articles du code civil ont été modifiés. En votre qualité d'employeur, les nouveautés résultant de la réforme du droit des contrats sont susceptibles d'influencer vos relations avec vos partenaires, associés ou mêmes clients.  Voici ce qu'il faut retenir suite à l'entrée en vigueur de la loi de ratification. Lire la suite

Caution bancaire et sous-traitance d'un marché de travaux

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 4123 vues

Le sous-traitant ne peut pas renoncer à la caution bancaire prévue par la loi du 31 décembre 1975. Lire la suite

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 728 vues

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde. Lire la suite

Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 219 vues

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ? Lire la suite

Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 10/04/2017 | Réagir | 921 vues

Le Cabinet Petroussenko a le plaisir de vous présenter son article de presse rédigé sur : Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA Lire la suite

Le contrat de société et la SAS

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 756 vues

Brève analyse de l’arrêt du 25 janvier 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Selon arrêt du 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce, est destiné à une large publication. Or, il ne fait que rappeler les règles contenues dans le code susmentionné. Lire la suite

Le "déséquilibre significatif" dans les contrats B to B

Publié par Cédric Bernat - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 1866 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (2ème partie) Lire la suite

Fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 255 vues

Certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises Lire la suite

Rupture abusive par Eurosport de ses relations commerciales avec Ali Ouagueni (Kickboxing)

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/10/2016 | Réagir | 326 vues

Monsieur Ali Ouagueni, ancien sportif de haut niveau devenu organisateur de manifestations sportives, notamment de combats de « Kickboxing » et d'autres sports de combat, a passé un accord avec la société Eurosport pour qu'elle diffuse les manifestations qu'il organise. Le premier événement diffusé fut une soirée de boxe « pied-poing » organisée au Zénith de Paris le 25 septembre 2004. Lire la suite

Vie des sociétés : comment rompre un contrat ?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 504 vues

Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme. Lire la suite

Le nécessaire équilibre contractuel

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 24/09/2016 | Réagir | 621 vues

L’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou « personne immatriculée au répertoire des métiers : () 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite

La prévisibilité d'une rupture des relations commerciales dispense-t-elle de préavis de rupture ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 174 vues

Même si la rupture des relations commerciales établies est prévisible, la rupture de celle-ci nécessite le respect d’un préavis. Lire la suite

Un tiers peut être responsable de la rupture fautive de relations commerciales!

Publié par Jean-Christophe BASSON-LARBI - Avocat le 27/10/2015 | 1 commentaire(s) | 724 vues

Un tiers à un contrat peut être responsable de la résiliation fautive de ce contrat lorsque le pouvoir qu’il a sur la partie « résiliatrice » est à l’origine de la résiliation. Com. 6 oct. 2015, F-P+B, n° 13-28.212 Lire la suite

Clause contractuelle de conciliation et cautionnement

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 23/10/2015 | Réagir | 986 vues

Dans un arrêt du 13 octobre destiné à une large publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de décider ... Lire la suite

La caution du chef d'entreprise basée sur les revenus escomptés de l'opération est nulle

Publié par Jean-Christophe BASSON-LARBI - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 787 vues

Cass. com., 22 sept. 2015. Par cet arrêt remarqué, la Cour de Cassation rappelle que le cautionnement du chef d’entreprise ne doit pas être recueilli par la banque en fonction des revenus escomptés de l’opération financée mais uniquement si son engagement est proportionné à ses biens et revenus existants. Lire la suite

Cession de fonds de commerce, préavis de rupture des relations commerciales et transfert de contrat.

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 06/10/2015 | Réagir | 1011 vues

Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur. Lire la suite

Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 231 vues

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ? Lire la suite

Quels critères pour définir le commerce équitable ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2015 | Réagir | 46 vues

Plus de lisibilité dans les labels du commerce équitable : meilleure information du consommateur et clarification des conditions de concurrence. Lire la suite

La FFBOXE condamnée au paiement d'une somme de 43.800 euros pour non-respect d'une clause d'exclusivité

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 22/12/2014 | Réagir | 1531 vues

La Fédération française de boxe (FFB) a signé en 1997, 2001 et 2005, 3 contrats d'une durée de 4 ans avec la société ADIDAS accordant, notamment, à cette dernière le titre de 'Partenaire Officiel de la Fédération'. Lire la suite

A propos de la rupture des relations commerciales établies : irruption de la psychologie et de l'éthique

Publié par CHICHE CABINET MENASCE-CHICHE - Avocat le 01/11/2014 | Réagir | 3777 vues

L’article L442I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité. Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de la Loi du 15 Mai 2OO1, une innovation importante dans la perception de ce qu’est " la relation commerciale établie ", sa nature, sa portée, la légitimité de sa protection par le droit. Lire la suite

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