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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Clause d'indemnité de résiliation de l'agence commerciale inférieure à celle du code de commerce

Par , Avocat - Modifié le 04-11-2013

Quels sont les effets juridiques de la clause du contrat d'agence commercial stipulant des indemnités inférieures à celle du code de commerce?

Clause d'objectif et indemnités prévues dans le contrat

Contrat d'agence commercial stipulant des indemnités inférieures à celle du code de commerce

Une société passe un contrat d'agent commercial pour la commercialisation de ces produits. Ce contrat est à durée déterminée avec possible reconduction. Ce contrat contient entre autre une clause d'objectif, obligeant l'agent à respecter certains quotas de vente pour voir son contrat perdurer, ainsi que l'indemnité pour la perte de clientèle (directement incluse dans la commission). La société va alors refuser de reconduire le contrat au motif que les objectifs n'ont pas été atteints et refuser de verser des indemnités.

Les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce

L'article L. 134-12 du code de commerce dispose que, l'agent commercial dont le contrat est résilié a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf faute grave de l'agent commercial. Les parties ne peuvent écartés cette indemnité dans le contrat d'agent commercial, mains uniquement prévoir une indemnité venant se cumuler. (L'article L. 134-16 du code de commerce)

En l'espèce, le contrat stipule qu'une indemnité de clientèle égale à 1 % du montant des commandes réalisées par l'intermédiaire de l'agent est incluse dans le commissionnement de celui-ci et qu'en cas de résiliation à l'initiative de l'agent, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

Indemnités légales dues même en cas de clause contraire

L'absence de faute grave

La cour d'appel va ici s'opposer à la juridiction de premier degré. La clause prévoyant les indemnités est bien inférieur aux indemnités légales, la cour d'appel va refuser de la prendre ne compte et va octroyer des indemnités par rapport aux prévisions du code de commerce. La cour d'appel va aussi souligner le fait que la non-atteinte des objectifs prévus contractuellement n'est pas considérée comme une faute grave s'opposant à l'indemnisation de la perte de clientèle.

Les juges relèvent qu'aucune faute grave n'a été commise par l'agent commercial, même si celui-ci n'a pas atteints ses objectifs.

L'évaluation du préjudice indemnisé de l'agent commercial

Dans le cadre de l'évaluation du préjudice consécutif à la cessation du contrat d'agence, les juges relèvent que :

  • la relation contractuelle a duré une année,
  • il était interdit à l'agent commercial de représenter les produits d'une entreprise concurrente du mandant ;
  • il ne justifie pas avoir effectué des investissements particuliers, en vue du développement de la clientèle commune,

Les juges fixent donc l'indemnité de cessation de contrat à une année de commissions (10 732 à titre d'indemnité).

 

Source : Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, N° de RG: 11/08105

Par Maître Bruno TRAESCH

Avocat au barreau de Paris

www.traesch-avocat.fr


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