Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Contrats commerciaux, clauses contractuelles » Actualités

Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

L’indemnité due à l'agent commercial en cas rupture de son contrat par le mandant

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2013

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture de contrat due à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle. (Cass. Com., 8 octobre 2013, n° 12-26544)

 

Pour mémoire, l’article L.134-12 du code de commerce, alinéa 1er, dispose que :

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Ainsi, en dehors des hypothèses d’une faute grave de l’agent, d’une résiliation à l'initiative de l'agent ou d’une cession du contrat à un tiers, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de rupture de son contrat. (Article L.134-13 du code de commerce)

Cependant, si le principe du droit à indemnité de l’agent commercial et ses exceptions sont bien connus, ils suscitent toujours autant de contentieux, surtout lorsqu’il est question du calcul du montant de l’indemnité.

En effet, l’article L.134-12 du code de commerce précité ne donne aucune directive quant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

En conséquence, les tribunaux ont tendance à s’appuyer sur les usages de la profession et de fixer une indemnité en considération du montant des commissions perçues par l’agent commercial durant les deux dernières années d’exécution de son contrat.

Lorsqu’il existe des circonstances aggravant le préjudice subi par l'agent commercial, le montant de l’indemnité peut être calculé par rapport aux commissions perçues durant les trois dernières années.

Cependant, en présence d’un agent commercial qui perçoit plusieurs rémunérations de nature différente, la question se pose de savoir si l’on doit prendre en compte les commissions seulement ou toutes les sommes versées par le mandant à l’agent.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 octobre 2013 apporte une réponse à cette question.

En l’espèce, une société de voyage a résilié le contrat d’un de ses agents commerciaux.

Ce dernier a alors assigné en justice la société de voyage en paiement d'une indemnité suite à la rupture abusive du contrat d'agent commercial.

La cour d’appel a condamné la société de voyage à payer à l’agent commercial des dommages et intérêts à titre d'indemnité de rupture.

Or, cette indemnité a été évaluée en considération du montant des commissions perçues par l'agent commercial pendant les deux dernières années d'exécution de son contrat.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt d’appel en rappelant que « l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. »

Or, dans le cas présent, la rémunération de l’agent commercial comprenait aussi une partie fixe mensuelle que les juges d’appel n’ont pas prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation.

Ainsi, afin de déterminer le montant de l'indemnité, la cour d’appel aurait donc dû prendre en compte le montant des commissions perçues et la partie fixe mensuelle de la rémunération de l'agent commercial, d’où la cassation de l'arrêt sur ce point pour violation de l’article L.134-12 du code de commerce.

En d’autres termes, toutes les rémunérations perçues par l'agent commercial doivent être prises en compte pour le calcul de l’indemnité qui lui est due en cas de rupture unilatérale de son contrat par son mandant.

En définitive, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, l’agent commercial peut donc obtenir l’indemnisation complète du préjudice résultant de la rupture de son contrat.

En outre, lorsque les circonstances de la rupture révèlent un comportement fautif du mandant, l’indemnité de rupture de contrat due à l’agent commercial peut même se cumuler avec des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Par Me. BEM

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.