Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Contrats commerciaux, clauses contractuelles » Actualités

Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Paiement d'une indemnité forfaitaire en plus des intérêts de retard

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2012
L'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (publié au JO du 23 Mars) a modifié l'article 441-6 du Code de commerce en introduisant le paiement d'une « indemnité forfaitaire » aux entreprises dont les clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus outre les pénalités de retard.

Cette indemnité forfaitaire pour être opposable aux clients professionnels devra être prévue et fixée dans les conditions générales de vente de l'entreprise. Son montant sera fixé ultérieurement par décret, et elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2013.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Christophe Edon

Maître Christophe Edon

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.