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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales

Par , Avocat - Modifié le 14-05-2012
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.

L'article L442.6 I 5 du code de commerce dispose :

« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par tout producteur, commerçant ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et en respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels. »

Il résulte de ce texte que la brutalité avec laquelle la relation commerciale peut être rompue est susceptible de caractériser une faute ouvrant réparation du préjudice subi par l'entreprise évincée de la relation contractuelle.

IL faut entendre par brutalité le fait de priver la partie subissant la rupture, d'un préavis nécessaire aux fins de remédier à la désorganisation commerciale que crée la rupture ou d'un préavis suffisant compte tenu de la durée de la relation commerciale entre les protagonistes et des usages professionnels en vigueur.

Dans le cas d'espèce, une société X avait confié à une société Y la réalisation de travaux pour trois de ses magazines, pendant une douzaine d'années.

Invoquant la reprise en interne d'une partie des tâches, la société X devait rompre les relations commerciales et cesser toute collaboration suivant un préavis de quatorze semaines selon les conditions générales de vente de la profession de la communication graphique et de l'imprimerie.

La Cour d'Appel de Versailles ayant estimé que la rupture des relations commerciales clairement établies avait été brutale et ordonnant la réparation du préjudice ainsi causé, la société X a formé un pourvoi en cassation.

La société X estimait qu'eu égard aux usages en vigueur dans la profession de l'imprimerie et de la communication graphique, la durée minimale du préavis avait été respectée puisque ce dernier était défini en fonction de tranche de chiffre d'affaire HT en euros et que le délai s'élevait donc à 14 semaines. Ce délai ayant été respecté, il ne pouvait dès lors s'agir d'une rupture brutale des relations commerciales.

La Chambre commerciale vient clairement rappeler que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis qui respecte le délai minimal fixé par ces usages tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise.

La Chambre commerciale a donc considéré que eu égard à la durée des relations commerciales existant entre les parties (12 ans), un préavis de 4 mois était manifestement insuffisant pour dénier tout caractère brutal à la rupture de la relation contractuelle. Le pourvoi a donc été rejeté.

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Maître Laurence Roquigny Abraham

Maître Laurence Roquigny Abraham

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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