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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Droit immobilier : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur la validité des clauses d'indexation du loyer à indice fixe dans les baux commerciaux

Par , Avocat - Modifié le 16-08-2012

L’article L. 112-1 du code monétaire et financier répute « non écrite toute clause d’un contrat à exécutions successives et notamment des baux et locations de toutes natures, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieur à la durée s’écoulant entre chaque révision ».

Certaines juridictions, interprétant littéralement cet article, ont jugé les clauses d’indexation faisant référence à un indice fixe illicite.  Il a été considéré que la période de variation de l’indice de base et celui applicable au jour de la révision était supérieure à la durée entre chaque révision (Tribunal de grande instance de Paris, 18ème chambre, section 1, 5 janvier 2010, n° 10/02349 et 27 mai 2010, n° 09/09345, tribunal de grande instance Saint-Pierre de la Réunion, 18ème chambre, section 2, 18 mars 2011, n° 10/00112).

(Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 4 avril 2012, n° 10/23391 et 10/13623 et cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, 11 avril 2012, n° 2009/24676)

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