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Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Par , Avocat - Modifié le 03-04-2020

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés.

Délais marché et coronavirus : questions simples, réponses simples... ou pas.

Les acteurs du BTP sont actuellement confrontés à une gestion très difficile de leurs chantiers, et deux questions reviennent fréquemment :

  • les délais de paiement sont-ils suspendus le temps du confinement ?
  • le délai contractuel d'exécution du marché est-il automatiquement suspendu du fait de l'épidémie de coronavirus ?

Il peut être affirmé sans hésitation que, s'agissant des délais marché et coronavirus, "La seule certitude, c'est que rien n'est certain".


1. La question de la suspension des délais de paiement

Un maître d'ouvrage peut-il suspendre le paiement d'une facture d'un constructeur arrivée à échéance pendant la période d'urgence sanitaire ?

Cette première question appelle une réponse juridique simple et tranchée.

En effet, aucune disposition dérogatoire n'a été introduite par les ordonnances "urgence sanitaire". Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 énonce que le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat.

En matière de délais marché et coronavirus, les maîtres d'ouvrage ne peuvent donc pas différer le paiement des factures en invoquant l'épidémie de coronavirus.

 

2. La question de la suspension du délai contractuel d'exécution du marché

(Les plus impatients peuvent descendre directement aux 3 cas d'école mentionnés ci-après)

Le Ministère de l'Economie et des Finances a indiqué que l'Etat et les collectivités locales reconnaissaient le coronavirus comme un cas de force majeure, et n'appliqueraient donc pas de pénalités de retard pour leurs marchés publics.

Mais qu'en est-il des marchés privés ?

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, traite dans son article 4 des clauses contractuelles qui ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé.

Il est précisé que ces dispositions ne sont applicables qu'aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

L'article 4 de l'ordonnance prévoit que ces clauses contractuelles, telles celles prévoyant des pénalités de retard, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si le délai d'exécution de l'obligation (réaliser les travaux) a expiré pendant la période définie ci-dessus.

Les clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme, soit à compter du 25 juillet 2020.

Enfin, les pénalités et astreintes qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendues jusqu'au 24 juin 2020, c'est-à-dire qu'elles recommencent à être comptabilisées à compter du 25 juin 2020.

 

 

Pour concrétiser ce droit d'exception très complexe, et dont l'interprétation est loin d'être aisée, voici quelques illustrations :

Hypothèse 1 : l'entreprise a un délai au 23 juin 2020 pour réaliser ses travaux. Dans ce cas, les pénalités de retard ne peuvent commencer à courir qu'à compter du 24 juillet 2020.

Hypothèse 2 : l'entreprise devait terminer ses travaux le 1er mars 2020. Les pénalités de retard sont calculées du 2 au 11 mars, puis à partir du 25 juin 2020.

Hypothèse 3 : l'entreprise doit exécuter ses travaux au plus tard le 25 juin 2020. Son délai d'exécution ne rentre pas dans le champ d'application de l'ordonnance puisqu'il n'a pas expiré avant le 24 juin 2020... Elle ne peut donc pas bénéficier de la suspension de la clause prévoyant des pénalités de retard, sauf à avoir contractualisé la suspension de l'exécution du contrat par un OS d'arrêt ou un avenant écrit de prolongation de délai.

 

 

Les constructeurs vont donc se trouver dans des situations très variées et parfois inéquitables, à un jour près.

Le droit commun peut-il venir au secours des constructeurs ne pouvant pas bénéficier de l'ordonnance du 25 mars 2020 ?

Soit parce qu'ils se trouvent dans l'hypothèse 3, soit parce que leur marché ne prévoit pas de pénalités de retard (ce qui n'empêche pas le maître d'ouvrage de réclamer des dommages-intérêts pour non-respect du délai contractuel).

Il peut être tenté d'invoquer la force majeure pour échapper à l'application du délai contractuel d'exécution, puisqu'elle permet de suspendre l'exécution du contrat.

L'article 1218 du Code Civil dispose que : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.".

Le covid-19 peut-il être considéré comme un cas de force majeure, et être qualifié juridiquement d'imprévisible et d'irrésistible ?

La jurisprudence rendue précédemment en matière d'épidémie (grippe H1N1, chikungunya...) n'allait pas dans ce sens.

Toutefois le coronavirus est-il une pandémie comme les autres ?

D'une part, l'Etat lui-même l'a reconnu comme cas de force majeure pour les marchés publics. Les acteurs des marchés privés devraient-ils se le voir refuser ?

D'autre part, l'ampleur et la force létale du coronavirus en font une épidémie inédite.

Certaines Cours d'Appel ont, il y a quelques jours, reconnu le caractère de force majeure au coronavirus, dans le cadre de demandes cocernant le droit d'asile et l'impossibilité pour le demandeur de comparaître en personne.

S'agit-il d'une tendance qui se confirmera pour d'autres matières ?

A ce jour, et il importe de rappeler que nous n'avons encore aucun recul juridique, le covid-19 n'est donc pas automatiquement un cas de force majeure.

Il est également à noter que les marchés privés bénéficiant de la liberté contractuelle, certains peuvent avoir exclu la possibilité d'invoquer un cas de force majeure, si bien que même si le coronavirus était reconnu comme tel par la jurisprudence, lesdits contrats ne pourraient en faire état.

 

Pour conclure, dans un monde idéal, maître d'ouvrage et constructeur se seraient accordés lors de l'apparition de l'épidémie pour émettre un OS d'arrêt, puis un OS de reprise, dans un souci de protection des travailleurs.

Dans un monde idéal, le maître d'ouvrage n'imaginerait pas demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution des travaux, si l'entreprise de bonne foi avait tout mis en ½uvre pour rattraper l'inactivité liée au coronavirus.

La communauté va devoir se remettre de cette épreuve. Face à l'incertitude de la législation et de la jurisprudence, pourra-t-on compter sur l'intelligence humaine et l'honnêteté morale ?

Pour aller plus loin


Maître Marine Venin

Maître Marine Venin

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public

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