Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Contrats commerciaux, clauses contractuelles » Actualités

Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Vos contrats malades du COVID 19 ?

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2020

Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation de votre expert-comptable ? L'équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe.

A- Contrats Fournisseurs

Disposent-ils de conditions générales de vente ou, pour votre part, de conditions d’achat ?

Qu’est-il prévu en cas d’application de la FORCE MAJEURE ?

Est-elle d’ailleurs applicable à votre situation ?

L'imprévision, l'exception d'inexécution, l'exception pour risque d'inexécution, les clauses pénales, les clauses de déchéance, les clauses de forclusion, les clauses résolutoires, les clauses de médiation, de conciliation et d'arbitrage sont peut-être applicables, prévues ? 

Les articles 4 et 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 vous concernent-ils ?

 

B– Sur les prêts de trésorerie dit prêts BPI

Les dispositions du gouvernement les prévoient mais votre banquier multiplie les demandes.

Il n'est pourtant en principe autorisé qu'à solliciter : 1. votre bilan 2. votre prévisionnel.

Vous pouvez mettre en concurrence votre banque habituelle avec d'autres. 

Vous pouvez saisir le médiateur.

 

C- Les contrats avec vos clients

De deux choses l’une, soit votre contrat peut continuer à s’exécuter, soit il est suspendu ou résolu.

Vous avez les EPI (masques et gels) : ils suffisent à l’exécution.

Si vos activités ne rentrent pas sous le coup des BESOINS ESSENTIELS ou vous ne pouvez pas encore ouvrir (phase 2 déconfinement) ou votre problématique se situe post COVID-19, votre contrat est-il suspendu ? Qu’est-il prévu à votre contrat ? Clauses résolutoires ? Suspension de contrat ?

 

C'est l'analyse de vos conditions générales de vente qui répondront à vos questions, à moins que cela ne soient celles de l'autre partie !

À défaut d’avoir un contrat, qu’est-il prévu à votre devis ou au moins à votre facture ?

Avez-vous commencé à exécuter vos prestations ou non, avant le CONFINEMENT lié au COVID 19 ?

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Laurence Martinet Longeanie

Maître Laurence Martinet Longeanie

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit International
  • - Droit Bancaire
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit des affaires
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.