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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Est-il possible d'’annuler un contrat d’'édition ?

Par , Avocat - Modifié le 20-10-2020

La signature d’'un contrat d'’édition est un aboutissement pour beaucoup d’'auteurs et d’'artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

Certaines situations peuvent en effet complexifier les relations entre les parties à tel point que le contrat devienne impossible à exécuter.

Il faudra alors envisager quelles sont les solutions pour réussir à débloquer la situation. Se pose alors la question de savoir si la rupture de ce contrat est possible et si oui par quels moyens ?

Un contrat d’édition est un contrat en vertu duquel l’auteur d’une ½uvre de l’esprit (ou son ayant droit) cède à des conditions déterminées à une personne nommée éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’½uvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Certains critères pour s’assurer de l’originalité de l’½uvre en question doivent d’abord être analysés pour qu’elle soit ensuite protégée. Dans certains domaines certaines spécificités de l’½uvre peuvent faire l’objet d’une étude plus approfondie par exemple pour les ½uvres musicales. Il faut noter que ce critère d’originalité a évolué avec les ½uvres informatiques.

Ce contrat permet donc à l’auteur de céder ses droits d’auteur contre une rémunération. Le droit d’auteur est régi par le code de propriété intellectuelle qui regroupe plusieurs lois comme celle du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985 ou encore celle de 2006. Un projet de loi de 2006 a donné lieu à l’adoption de la loi DADVSI. Cette loi modifie le droit d’auteur pour qu’il soit adapté à des problématiques contemporaines comme le développement d’internet.

Plusieurs situations peuvent intervenir remettant en cause ce contrat. Il n’est dès lors plus possible de continuer à l’exécuter. Il faut donc se demander s’il est possible d’annuler ce contrat d’édition ?

 

I. Les conditions pour annuler un contrat d’édition

A) Les manquements de l’éditeur à ses obligations contractuelles

Le non-respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles est une première cause de rupture de contrat. L’éditeur a en effet une obligation de publication par laquelle il s’oblige à publier l’½uvre. Le délai laissé à l’éditeur pour publier l’½uvre est prévu dans le contrat. En règle générale il est de quelque mois. Les parties prévoient aussi dans le contrat le nombre d’exemplaires que devra publier l’éditeur.

Si l’½uvre est épuisée, l’éditeur doit assurer sa réimpression pendant toute la durée du contrat. Une reddition des comptes annuels doit être fournie par l’éditeur. Ce dernier doit ainsi rendre des comptes à l’auteur au moins une fois par an pour l’informer sur le nombre d’exemplaires vendus. Des détails sur l’état des stocks doivent également être remis à l’auteur.

 

Pour la rémunération de l’auteur, plusieurs options peuvent être choisies comme la rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou la rémunération forfaitaire. Ceci est une liste non exhaustive des différentes obligations à la charge de l’éditeur qui peuvent entraîner l’annulation du contrat d’édition si elles ne sont pas exécutées aux torts de ce dernier.

 

B) Les manquements de l’auteur à ses obligations contractuelles

L’auteur a aussi des obligations contractuelles qu’il doit honorer. Il lui est ainsi demandé une obligation de délivrance, mais aussi de conformité. L’½uvre doit donc correspondre aux attentes fixées par l’éditeur. Si ce dernier n’est pas satisfait du travail fourni par l’auteur il peut lui demander de recommencer. De manière générale le contrat prévoit une clause indiquant que l’éditeur se réservera le droit d’apprécier le contenu de l’½uvre.

La responsabilité de l’éditeur sera engagée si l’½uvre comporte un contenu illicite. Mais il pourra ensuite se retourner contre l’auteur. Une clause de préférence peut également être prévue dans le contrat. Cette clause oblige l’auteur à éditer ces prochains livres chez ce même éditeur. Elle est prévue à l’article L 132-4 du code de propriété intellectuelle.

Cette clause ne peut toutefois s’appliquer que pour un nombre de genres littéraires, de livres limités et pour une période donnée. Ces obligations doivent donc être respectées par les deux parties sinon cela pourrait constituer un manquement contractuel. Certaines situations comme le coronavirus peuvent cependant exonérer la partie défaillante à certaines conditions.

 

II/ les conséquences d’un manquement contractuel d’une des parties

A) Les différentes procédures d’annulation d’un contrat d’édition

Le contrat peut être rompu de plusieurs manières. Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de publication dans le délai imparti cela entraînera la résiliation de plein droit du contrat. L’article L132-17 du CPI dispose en effet que « la résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’½uvre ».

La résiliation pourra être prononcée si l’ouvrage est épuisé et que l’éditeur ne la pas réimprimé ou en cas d’absence de reddition des comptes. En cas de redressement judiciaire avec cessation d’activité depuis plus de trois mois ou de liquidation judiciaire de l’éditeur, le contrat sera résilié. La résiliation sans préavis est possible, mais seulement pour une inexécution du contrat d’une certaine gravité qui sera appréciée par le juge.

La Cour de cassation estime que le contrat de collaboration doit être rompu par toutes les parties qui l’ont signé (Cass.Com., 14 octobre 2015, n°14-19.214). En cas de conflit sur la preuve de l’antériorité du droit d’auteur il faudra, dans un contrat de collaboration que tous les auteurs soient mentionnés. Ce contrat qui aura été déposé auprès d’une société d’auteur ne pourra être retiré que par une démarche conjointe de tous les auteurs.

 

B) La reprise de ses droits par l’auteur

La fin d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur est un enjeu extrêmement important, car il permet à l’auteur de se réapproprier les droits sur l’½uvre qu’il a créée. D’un point de vue juridique, c’est comme une nouvelle qui commence pour l’½uvre, car le fait de récupérer les droits sur celle-ci permettra à l’auteur de pouvoir la protéger à nouveau. À partir de là il sera à nouveau possible pour l’auteur de pouvoir exploiter sa création et de là faire connaître au public.

 

Sources :

https://www.occitanielivre.fr/lassistance-juridique/fiches-juridiques/la-resiliation-du-contrat-dedition-de-livre-par-lauteur-en#:~:text=Si%20l%27%C3%A9diteur%20ne%20satisfait,est%20r%C3%A9sili%C3%A9%20de%20plein%20droit.

http://www.kgn-avocats-lyon.fr/avocat-lyon-contrat-edition.html

https://www.sgdl.org/sgdl-accueil/le-guide-pratique/le-contrat-d-edition

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/clauses-execution-cessation-contrat-edition-4005.htm

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