Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ?

Les partenaires en présence d’une offre précise ferme et complète sont soumis aux obligations suivantes :

- Obligation de négocier de bonne foi, c’est-à-dire de ne pas chercher à surprendre le consentement de leur partenaire par dol, violence ou erreur, (vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité du contrat) ;

- Un devoir d'information c’est-à-dire un partenaire qui a connaissance d'une information déterminante ( un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties) pour le consentement de l'autre est soumis à ce devoir d'information, dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Ce devoir d'information est d'ordre public, aucune limitation ou exclusion par les parties n'est admise (le manquement à ce devoir d'information est susceptible d’entrainer la responsabilité ou l'annulation du contrat);

- Obligation de confidentialité c’est-à-dire un partenaire peut être sanctionné en cas d'utilisation ou de divulgation sans autorisation d'une information confidentielle obtenue lors des négociations.

Ces différentes obligations sont souvent ignorées par les partenaires lors de la phase de négociation. En cas de manquement à une de ces obligations, la sanction peut être lourde de conséquences.