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Brève Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Les entreprises françaises ont du mal à payer leurs fournisseurs

Par - Modifié le 14-02-2013

Seules 31,5% des entreprises françaises respecteraient leurs délais de paiement ce qui fait d’elles des mauvais élèves par rapport aux entreprises des autres pays européens. C’est en effet presque 11 points de moins par rapport à la moyenne du reste de l’Europe.


Et la situation ne va pas en s’améliorant puisque le nombre de jours de retard moyen ne cesse d’augmenter.


En France, les entreprises avaient, au 4e semestre 2012, plus de 12 jours de retard en moyenne dans le paiement de leurs fournisseurs.


Pire, 68,5% des entreprises ne parviennent pas à régler leurs fournisseurs dans les temps.


Ces retards de paiement seraient dus au contexte de stagnation économique, auquel sont confrontées les entreprises. Les secteurs les plus touchés par cette difficulté de paiement sont ceux du transport, du service aux particuliers, de l’hébergement, de la restauration et de l’immobilier.


Face à ce constat, le Gouvernement pourrait prendre des mesures pour remédier à ces retards : il risquerait de mettre en place des amendes administratives lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés. En effet, la loi relative à la consommation qui devrait être présentée  au printemps pourrait instaurer des amendes administratives en cas d’infraction.



« Info-Plus » : les délais de paiement entre professionnels sont règlementés


Les délais de paiement sont convenus entre les professionnels et leurs fournisseurs. Ils ne peuvent pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.


Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Lorsque ce délai de paiement n’est pas respecté, l’entreprise peut être punie au paiement d’une amende de 15.000 euros (Article L441-6 du Code de commerce).


Source : La Tribune, 14 février 2013

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