Accueil » Droit des affaires » Droit Commercial » Gérer son activité commerciale » Contrat B2B » Contrats commerciaux, clauses contractuelles » Actualités

Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Des conséquences d'une rupture brutale des relations commerciales dans le sport

Par , Avocat - Modifié le 18-02-2013

Après son accession au statut de boxeur professionnel, Monsieur Brahim Asloum a constitué une société dénommée Brahim Asloum Organisation (la société BAO) afin d'organiser et gérer sa carrière de boxeur professionnel. 

Le 29 janvier 2001, la société BAO a conclu avec la société Starvision une convention par laquelle la première a cédé à la seconde l'organisation et la gestion des intérêts de la carrière de Monsieur Asloum.   

Aux termes de cette convention la société BAO a concédé en exclusivité à la société Starvision le nom et l'image de M. Asloum lors de ses combats, en autorisant celle-ci à rétrocéder ces droits à un diffuseur.   

Par plusieurs contrats successifs d'une durée variant de un à trois ans, la société Starvision a cédé à la société Canal +, les droits de retransmission de tous les combats de M. Asloum pour les années 2001 à 2007.   

Le 8 décembre 2007, Monsieur Asloum est devenu champion du monde de sa catégorie.   

Par suite, des pourparlers ont débuté entre les sociétés Starvision et Canal + en vue de la signature d'un nouveau contrat. Ces sociétés ne sont pas parvenues à s'accorder sur le montant de cession des droits de diffusion.  

En l'absence d'accord, le combat de défense du titre, qui devait avoir lieu le 26 juillet 2008, a été annulé.  

Quelques temps plus tard Monsieur Asloum a décidé de mettre fin à sa carrière.   

Par acte du 17 avril 2009, les sociétés Starvision et BAO ont fait assigner la société Canal + devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de faire juger que celle-ci avait mis fin de façon fautive et brutale à leurs relations commerciales leur causant ainsi un préjudice et d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.   

Par jugement du 24 mai 2011, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Canal + à payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : 

  • 360.000 euros à la société Starvision ;   
  • 210.000 euros à la société BAO ;   
  • 150.000 euros à M. Brahim Asloum.   

Pour avoir violé la clause de confidentialité insérée au contrat de cession de droits TV, la société Starvision a, quant à elle, été condamnée à payer à la société Canal + la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts.   

Le 21 juin 2011, les sociétés Starvision et BAO et Monsieur Asloum ont interjeté appel de cette décision.   

Pour fonder son raisonnement, la Cour d'appel de Paris constate tout d'abord que "la suite régulière de renouvellement de contrats conclus entre la société Starvision et Canal + constituait une relation commerciale établie". 

Ensuite, la Cour relève que la proposition de renouvellement de contrat de la société Canal + à la société Starvision à la suite de l'obtention par Monsieur Asloum du titre de champion du monde représentait une diminution chiffrée de 500 000 euros par rapport à l'année 2007 et était donc très nettement inférieure aux rémunérations antérieurement versées.

De surcroît, pour la Cour "les conditions offertes modifiaient substantiellement les accords antérieurement conclus". Ces modifications substantielles constituaient ainsi une rupture des relations commerciales établies depuis 2001. A défaut de préavis, cette rupture des relations commerciale est considérée par la Cour comme brutale.

La Cour procède ensuite, dans son arrêt du 14 février 2013, au calcul des préjudices nés de cette rupture brutale et rappelle que ledit préjudice est égale "à la marge brute qu'aurait pu réaliser le partenaire victime de la rupture pendant la durée de préavis qui aurait dû être respecté".

Après avoir confirmé la position du Tribunal de commerce sur la durée du préavis (6 mois), la Cour évalue le préjudice subi par la société Starvision à la somme de 397.500 €. La demande de la société Starvision en réparation d'un préjudice complémentaire lié à sa situation de dépendance économique est, en revanche, rejetée par la Cour.

La société BAO est quant à elle débouté de ses demandes indemnitaires après que la Cour ait constatée que les conventions signées entre les sociétés Canal + et Starvision ne la mentionnaient pas. Ainsi, la Cour considère qu'aucune relation commerciale n'existait entre la société BAO et la société Canal +, de sorte que la première nommée ne pouvait légitimement demander à être indemnisée du fait de la rupture des relations commerciales entre les sociétés Starvision et Canal +.

Seules les demandes indemnitaires formulées par Monsieur Asloum sont accueillies à hauteur de 200.000 €.

La condamnation par compensation de la société Supervision est), quant à elle, confirmée (violation d'une clause de confidentialité).

Par Me. SEMERIA

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés