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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Rupture des relations commerciales et délai de préavis : les évènements survenus postérieurement n'ont pas à être pris en compte

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2013

Une cour d'appel avait rejeté la demande de dommages et intérêts d'une société pour rupture partielle des relations commerciales de sa cocontractante.

La cour de cassation casse l'arrêt d'appel, considérant que les juges du fond n'ont pas recherché si la durée du préavis était suffisante.

Pour la Cour de cassation, peu importe que le changement d'activité se soit opéré dans des conditions favorables. Le délai de préavis doit être apprécié au regard de l'ancienneté des relations, sans tenir compte des évènements intervenus postérieurement à la rupture.

Cass. Com. 9 juillet 2013 : n° 12-20468

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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