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Article avocat Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Rupture brutale des relations commerciales : seul un manquement grave justifie le défaut de préavis

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2013

Une banque avait donné à une société mandat d'intermédiaire  en opérations de banque pour 5 ans, tacitement renouvelable.

Ce mandat était révocable dans les conditions suivantes :

- soit à tout moment sans indemnité pour des motifs sérieux et légitimes, dont l'inssufisance de résultats,

- soit sans motif moyennant une indemnité forfaitaire de dix-huit mois de commissions.

La banque avait par la suite notifié à la société contractante la révocation du mandat deux ans après sa conclusion, sans préavis ni indemnité, pour insuffisance de résultats.

Au visa de l'article L.442-6, I-5° du Code de commerce qui prévoit la responsabilité de celui  qui rompt brutalement une relation commerciale établie, la cour de cassation a considéré que la cour d'appel, qui avait refusé toute indemnisation au mandataire, aurait dû caractériser un manquement grave de celui-ci à ses obligations contractuelles justifiant la rupture sans préavis des relations commerciales.

Par Me Lombart

Source : Cass. Com. 09.07.2013 n° 12-21001

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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