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Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Relations contractuelles entre un photographe et une agence : quelle qualification juridique?

Publié par - Avocat le 02/01/2013 | Réagir | 438 vues

La Cour de cassation a tranché la question de savoir quelle est la nature des relations entre un photographe et son agence photo en l'absence de formalisation d'un accord contractuel. Lire la suite

CONDITIONS AU RECOUVREMENT DES CREANCES : 5 PREALABLES NECESSAIRES

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/12/2012 | Réagir | 984 vues

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée partiellement est soumis au respect de conditions préalables à toute tentative de recouvrenent. Les 5 conditions préalables seront rappelées. Lire la suite

Preuve de l'accord de réservation de salle de spectacle par l'organisation et paiement du prix

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 1319 vues

Appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que, par télex des 11 juillet et 29 août 1986, la société Interconcerts avait retenu la patinoire de Bordeaux pour la soirée du 3 octobre suivant... Lire la suite

Organisation d'un évènement culturel - Annulation du contrat - Force majeure

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 2507 vues

Ayant relevé qu'un communiqué relatif à l'annulation d'une manifestation organisée par une commune ne se référait qu'aux ' nombreuses incertitudes ' tendant notamment à la sécurité et qu'eu égard à la circonstance que cette annulation était intervenue 4 mois avant la date prévue pour cette manifestation, aucun élément ne justifiait que la sécurité de cette dernière ne pourrait être assurée, une cour d'appel a pu en déduire que la force majeure n'était pas constituée Lire la suite

Commercial : Les limites de la protection des créanciers ayant consenti un concours à une entreprise en difficultés

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 21/11/2012 | Réagir | 5651 vues

La Cour de cassation par cette décision a pu préciser le champ d'application des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce. Cette disposition limitative de responsabilité pour les concours consentis à une entreprise placée ensuite en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire était perçue comme étant principalement destinée aux établissements de crédit. Lire la suite

Le contrat de franchise, le savoir faire et les clauses de nullité

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 10/11/2012 | Réagir | 5493 vues

Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ». À l'occasion de l'arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2012, le juge de la cassation a eu l'occasion d'approfondir la notion de savoir-faire et son caractère substantiel, résumé par cette formulation originale sous sa plume. Lire la suite

Les actions en recouvrement de l’affacturage

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 3124 vues

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. En effet, la société pourra céder ses créances à une société tierce : la société d’affacturage. Cette société va régler les créances directement et va ensuite attendre que les débiteurs payent. Mais comment la société d’affacturage peut-elle recouvrir les créances d’affacturage ? Lire la suite

Le contrat de concession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 8132 vues

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Lire la suite

Biopiraterie: les multinationales épinglées

Publié par Cyril COSTES - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 1651 vues

Connaissez-vous la Biopiraterie? Le Brésil rappelle à l'ordre de multinationales des secteurs cosmétiques.... Lire la suite

Nullité de la clause de non concurrence empêchant un agent commercial d'exercer toute activité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 1058 vues

Présentation : Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, Lire la suite

Rupture abusive des relations commerciales malgré le respect du préavis fixé par les usages

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/07/2012 | Réagir | 1101 vues

Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture de relations commerciales, les juges doivent examiner si le préavis respecte le délai minimal fixé par les usages professionnels Lire la suite

La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 15/05/2012 | Réagir | 6270 vues

La loi du 24 mars 2012 dite de simplification du droit et d’amélioration des procédures a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce. Lire la suite

L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 14/05/2012 | Réagir | 1965 vues

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales. Lire la suite

Transport international et action en paiement du prix dans le procès français.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 2074 vues

En matière de transport international, la détermination des textes applicables, quand surviennent des litiges, n'est pas toujours aisée pour les Tribunaux. Lire la suite

Paiement d'une indemnité forfaitaire en plus des intérêts de retard

Publié par Christophe Edon - Avocat le 30/03/2012 | Réagir | 2913 vues

L'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (publié au JO du 23 Mars) a modifié l'article 441-6 du Code de commerce en introduisant le paiement d'une « indemnité forfaitaire » Lire la suite

Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 1247 vues

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans la bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213). Lire la suite

Recours à la sous-traitance : renforcement des obligations de contrôle à la charge du donneur d’ordre

Publié par Grégoire BRAVAIS - Avocat le 13/01/2012 | Réagir | 7179 vues

Afin de luttre contre le travail clandestin, les obligations imposées au donneur se renforcent Lire la suite

Comparer, c’est permis

Publié par Nicolas GUERRERO - Avocat le 04/01/2012 | Réagir | 3147 vues

En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Lire la suite

Droit commercial : sur le champ d'application de la Convention de Genève dite CMR

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 2738 vues

L'article 31 de la convention de Genève « édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, Lire la suite

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