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Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Droit commercial : encouragement des investisssements entre la France et la Chine, l'accord publié au décret

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 22/11/2011 | Réagir | 1950 vues

Au journal officiel du 22 janvier 2011 a été publié le Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine Lire la suite

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 26/10/2011 | Réagir | 1677 vues

La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité. Lire la suite

Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 01/08/2011 | Réagir | 7407 vues

Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises et un vendeur non professionnel peut valablement l'opposer à son acheteur. Lire la suite

Droit des sociétés : La clause pénale survit à la caducité de la promesse de vente.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 23/06/2011 | Réagir | 1237 vues

La caducité d'une promesse de cession d'actions n'emporte pas la caducité de la clause pénale qui y était insérée. La clause pénale survit donc à la promesse. Lire la suite

La rupture du contrat commercial

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/03/2011 | Réagir | 5660 vues

Quelle a été l'influence de la loi NRE de 2001 ? Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité ? Quelles sont les sanctions ? Lire la suite

Contrats commerciaux : distinction d'une clause de dédit et d'une clause pénale

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1101 vues

Cette décision interprète la clause de dédit et juge que la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à une partie de se soustraire à cette obligation. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales : la victime devait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation commerciale

Publié par Albin TASTE, Cabinet LEXIA Bordeaux-Paris - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 1860 vues

L'article L.442-6-I 5° sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie. Lire la suite

Clauses limitatives de responsabilité : conditions de validité

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1618 vues

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008). Lire la suite

Responsabilité de l'ascensoriste

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 2158 vues

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste. Lire la suite

E-Tourisme : Attention aux faux avis de vacanciers sur le Net !

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 05/01/2011 | Réagir | 4106 vues

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile. Lire la suite

Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité ... Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 03/09/2010 | Réagir | 8485 vues

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l'époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).   Lire la suite

Rédaction de CGV et contrats commerciaux sur mesure

Publié par Rédaction Juritravail le 05/02/2010 | Réagir | 4069 vues

La contractualisation des activités d'une entreprise est aujourd'hui devenue indispensable pour la pérennité de celle-ci. Lire la suite

La rupture des relations commerciales établies... Par Me Laëtitia Mougenot

Publié par Rédaction Juritravail le 08/06/2009 | Réagir | 4702 vues

Dans les relations commerciales, il est important que les partenaires se comportent de bonne foi et n'abusent pas de leur Lire la suite

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