Dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Aff. Go voyages), la Cour de cassation a rappelé que par application de l'article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours ne s'appliquait pas aux contrats conclus sur Internet ayant pour objet des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.


En l'espèce, Mme X. et M. Y. avaient réservé à distance et par voie électronique par l'intermédiaire de l'agence de voyage GO voyages une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007.

...

Source