La Cour de Cassation a transmis le 4 juillet 2017 au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 757 B du Code général des impôts (CGI) porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques).
Conformément à l'article 757 B CGI, les sommes versées par un assureur à raison du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 Eur.

Ce calcul est effectué sans tenir compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.

La question transmise au Conseil constitutionnel est donc de savoir si l'article 757 B porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où il n'est pas tenu compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.


Julie BEGUIER
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