Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ?

Les partenaires en présence d’une offre précise ferme et complète sont soumis aux obligations suivantes :

- Obligation de négocier de bonne foi, c’est-à-dire de ne pas chercher à surprendre le consentement de leur partenaire par dol, violence ou erreur, (vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité du contrat) ;

- Un devoir d'information c’est-à-dire un partenaire qui a connaissance d'une information déterminante ( un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties) pour le consentement de l'autre est soumis à ce devoir d'information, dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Ce devoir d'information est d'ordre public, aucune limitation ou exclusion par les parties n'est admise (le manquement à ce devoir d'information est susceptible d’entrainer la responsabilité ou l'annulation du contrat);

- Obligation de confidentialité c’est-à-dire un partenaire peut être sanctionné en cas d'utilisation ou de divulgation sans autorisation d'une information confidentielle obtenue lors des négociations.

Ces différentes obligations sont souvent ignorées par les partenaires lors de la phase de négociation. En cas de manquement à une de ces obligations, la sanction peut être lourde de conséquences.

À propos de l’auteur

Photo de                         Cabinet Avocats bangoura - droit des affaires - toulouse

Cabinet Avocats bangoura - droit des affaires - toulouse

Avocat au barreau de Toulouse

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail