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Article avocat Les Contrats Sportifs

La modification du contrat de l'entraîneur justifiait la prise d'acte aux torts de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 10-06-2013



L'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING a embauché en juillet 2007 un entraîneur pour son équipe 1ère sans lui faire signer de contrat de travail.

Le 1er juillet 2008 un contrat de travail à durée déterminée d'usage pour la saison sportive 2008/2009 a été conclu entre les parties, suivi d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage à effet à compter du 1er juillet 2009 pour la saison sportive 2009/2010 et d'un nouveau contrat de travail à durée déterminé d'usage à effet à compter du 5 août 2010 pour deux saisons sportives 2010/2011 et 2011/2012.

Estimant qu'un certain nombre de ses prérogatives lui avait été retiré en fin de saison 2010/2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail après s'être vu interdit l'accès à son lieu de travail lors de la reprise de l'entrainement en août 2011.

Par requête du 9 août 2011, l’entraîneur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité de travail dissimulé et d'indemnité de requalification.

Par jugement du 1er mars 2012, le Conseil de prud'hommes de Nice a jugé que les faits relatés par le salarié justifiaient sa prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le club a été condamné à payer à son entraîneur les sommes 17 550 € à titre de dommages-intérêts, 1600 € à titre d'indemnité de licenciement, 4789 € à titre de préavis, 575 € à titre de congés payés y afférents et 1600 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière.

L'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING a interjeté appel du jugement.

Par jugement en date du 18 juin 2012, le Tribunal de Grande instance de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING sous le mandat de Maître Stéphanie BIENFAIT.

Cette dernière a repris à son compte les arguments développés par l'association en première instance en estimant :

- d'une part, que les contrats conclus avec le salarié s'inscrivaient dans le cadre des contrats à durée déterminée d'usage tel que prévu par l'article 12.3.2.1 et de l'article 1.1 du Chapitre 2 " statut de l'entraîneur Fédéral 1" de la Convention collective nationale du sport, de sorte que la demandes de l'entraîneur au titre de la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait qu'être rejetée ;

- d'autre part, que l'infraction au travail dissimulé n'était  pas caractérisée par le salarié, à défaut pour lui d'en rapporter la preuve ;

- enfin, que le salarié avait clairement exprimé son refus de collaborer avec un co-entraîneur, de sorte qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail, modification non substantielle dès lors qu'il n'était pas embauché en qualité d'entraîneur principal.

Pour Maître Stéphanie BIENFAIT, le contrat de travail avait donc été rompu aux torts exclusifs du salarié.

De son côté, le salarié concluait à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING et à son infirmation aux fins de voir prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de voir fixer au passif de l'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING une somme globale d'environ 120.000 €.

Par arrêt du 30 mai 2013, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix en Provence confirme le jugement entrepris en rejetant tout d'abord la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée formulée par le joueur.

Pour la Cour, le salarié avait été embauché dès le 1er juillet 2007 dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, de telle sorte que sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne pouvait être que rejetée.

Sur la rupture du contrat de travail, la Cour constate que le salarié avait dénoncé sa mise à l'écart du club par courrier recommandé du 20 juillet 2011 :

" les actions menées (par l'Association) qui ne correspondent plus à (son) statut d'entraîneur cadre de l'équipe " Une " (se trouvant) exclu de toutes les prises de décisions concernant le sportif' (n'ayant) pas eu (son) mot à dire sur la constitution du staff et c'est le futur entraîneur lui-même qui (lui) a téléphoné pour (lui) annoncer ses futures fonctions sans que personne ne (le) prévienne' (n'ayant) pas de plus été consulté pour la nouvelle organisation hebdomadaire (...)

La cour relève ensuite que l'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE avait refusé à son salarié l'accès à son lieu de travail alors que son contrat de travail n'était pas rompu.

A ce titre, le club ne justifiait ni avoir proposé au salarié d'être co-entraîneur ni que ce dernier avait refusé cette proposition.

Il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture par le salarié en date du 5 août 2011 aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour fixe la créance de l'entraîneur sur le passif de la liquidation judiciaire de l'Association RUGBY NICE COTE D'AZUR UNIVERSITE RACING, entre les mains de Maître Stéphanie BIENFAIT ès qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 9576,66 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de cette somme étant assurée par l'AGS dans les limites de sa garantie légale et réglementaire.

 

Par me Semeria

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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