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Article avocat Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Les effets de l'alcool sur le contrat d'assurance automobile

Par , Avocat - Modifié le 04-05-2011

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang.

De 0,5 g/l  à 0,79 g/l  de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt unecontravention de  4ème classe. (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours) + retrait de 6 points.

A partir de  0,8 g/l  de sang (ou 0,40 mg/l d'air)  l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel. La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, une suspension, voire une annulation du permis  + une  sanction administrative autonome dans la  perte de six points du permis de conduire.

En cas de récivive, outre l'annulation automatique du permis, la confiscation du véhicule dans le cas de graves infractions pourra être appliquée,(LOOPSI II ) à condition que le   véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire.

Dans cet article  je n'aborderai que l'angle du contrat d'assurance.

2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière.

I- Le risque de majoration de la prime en cas d'accident en état d'ivresse

Si le conducteur  responsable d'un accident en état d'ivresse, son assureur pourra :

- majorer se prime dans la limite de 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées, et de 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite..),

Tous les sinistres survenus couverts par votre garantie sont susceptibles d’augmenter le malus.

II Le risque de voir résilier son contrat, moyennant un préavis d'un mois.

III- La perte des garantis annexes

La souscription de  garanties complémentaires ne s'appliquent pas en cas de conduite en état d'ivresse, sauf cas exceptionnel (s'il est prouvélié à la preuve de  l'absence de rapport avec le sinistre).

exemple:

- "défense et recours", "protection juridique" 
- "dommages tous accidents", 
- "dommages collision", 
- "individuelle accident", 
- "famille passagers".

IV L'absence de l'indemnisation des dommages à l'assuré: les clauses d'exclusion du contrat

A) Si la garantie des victimes est prise en charge par l'assureur...

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

L'assureur se retournera contre le responsable pour se faire rembourser les sommes engagées.

B) ...Les conséquences  néfastes sur les dommages subis par l'assuré seront exclues...

Les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique


L'exclusion de garantie : Article L 113-1 du code des assurances

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si vous le conducteur blessé, il ne touchera rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelle accident (invalidité, indemnités journalières..) exclues des garanties. Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées. 
La société d'assurance ne le défendra pas devant le tribunal.

2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868

Aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009.

En l'éspèce une femme avait  perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident.

La question a été de savoir si les clauses liées à l'exclusion de garantie  qui visent l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite   alcoolique  ?

Alors que la cour d'appel a accordé cette demande en vertu de  l'article L 211-6 du code des assurances:

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

La cour de cassation casse et rappelle que l'article L 211-6 du code des assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers

Le texte précité vise la nullité des clauses d'exclusion de garantie en ce qui concerne l'assurance faite aux tiers.

( assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du code des assurances)

Or en l'éspèce, il s'agissait d'une garantie réclamée sur les dommages du  véhicule de l'assuré.

La distinction est ainsi à rappeler.

Si le contrat d'assurance ( police) envisage les exclusions de garanties de façon formelle et limitée, la police d'assurance peut exclure les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, telle que la conduite sous l'emprise de l'alcool ( contrairement à L 221-6 c ass)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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Maître Sabine HADDAD

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