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Article avocat Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

2ème civ., 7 avril 2011 et l'exclusion de garantie de l'assureur

Par , Avocat - Modifié le 05-05-2011

la 2ème Chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 avril 2011, un arrêt intéréssant en ce qui concerne l'exclusion de garantie des dommages au conducteur qui commet un accident sous l'emprise d'alcool...

QUE RETENIR ?

 
Si la garantie des victimes est prise en charge par l'assureur...

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

L'assureur se retournera contre le responsable pour se faire rembourser les sommes engagées.

Les conséquences  néfastes sur les dommages subis par l'assuré seront exclues...


Les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique


L'exclusion de garantie : Article L 113-1 du code des assurances


Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si vous le conducteur blessé, il ne touchera rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelle accident (invalidité, indemnités journalières..) exclues des garanties. Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurance ne le défendra pas devant le tribunal.

2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868


Aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 15 octobre 2009.

En l'éspèce une femme avait  perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l'accident.

La question a été de savoir si les clauses liées à l'exclusion de garantie  qui visent l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite alcoolique ?

Alors que la cour d'appel a accordé cette demande en vertu de  l'article L 211-6 du code des assurances:

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.


La cour de cassation casse et rappelle que l'article L 211-6 du code des assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers


Le texte précité vise la nullité des clauses d'exclusion de garantie en ce qui concerne l'assurance faite aux tiers.

( assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du code des assurances)

Or en l'éspèce, il s'agissait d'une garantie réclamée sur les dommages du  véhicule de l'assuré.

La distinction est ainsi à rappeler.

Si le contrat d'assurance ( police) envisage les exclusions de garanties de façon formelle et limitée, la police d'assurance peut exclure les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, telle que la conduite sous l'emprise de l'alcool ( contrairement à L 221-6 c ass)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Maître Sabine HADDAD

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