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Article avocat Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance

Par , Avocat - Modifié le 20-06-2011
Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571).

Pour mémoire, l’article L 114-1 du Code des Assurances dispose que :

 « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance .

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier… »

Ce délai peut être interrompu, pour deux ans, par :

  • toutes les modalités du Droit commun (art. 2244 du Code Civil) (assignation en justice, commandement de payer, etc ...) ;
  • une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • la désignation d'un expert par l'assureur

En l'espèce, M. X a souscrit auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance protection santé.

Victime d'un accident de la circulation le 25 février 1998, il a, le 14 novembre 2007, assigné la société Axa en exécution des contrats et, subsidiairement, la société Juridica auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurance de protection juridique, en responsabilité et indemnisation pour avoir laissé l'action contre la société Axa se prescrire sans l'en informer et manqué à son obligation contractuelle de conseil.

Les premiers juges ainsi que ceux d'appel ont débouté M. X  de ses demandes formées à l'encontre de la société Juridica en considérant que le contrat d'assurance de protection juridique laissait à l'assuré et non à l'assureur la direction du litige.

En effet, les juges d'appel ont relevé que M. X ne pouvait soutenir que la compagnie d'assurance ne s'était pas acquittée de ses obligations contractuelles compte tenu que :

- M. X avait gardait le droit d'organiser librement sa défense et continuait d'en assurer la direction, nonobstant l'intervention de la société Juridica en qualité d'assureur de protection juridique ;

- M. X... avait fait part de sa volonté de choisir son avocat, la société Juridica avait, par lettre du 15 janvier 2005, donné son accord pour l'engagement d'une procédure de désignation d'un expert en référé ;

- il appartenait à M. X... de prendre l'attache du conseil de son choix pour engager une telle instance dans les meilleurs délais ;

- la société Juridica lui avait donné toutes informations utiles sur les conditions de prise en charge de cette procédure et lui avait expressément demandé de la tenir informée de l'évolution de l'affaire afin d'envisager ultérieurement l'opportunité de nouvelles actions à mettre en oeuvre ;

- M. X... avait attendu le 20 février 2007 pour demander en définitive la désignation par l'assureur d'un avocat et que la lettre du 2 mars 2007 par laquelle la société Juridica proposait la désignation d'un avocat était restée sans réponse jusqu'au 3 août 2007.

La Cour de cassation a cassé et annulé cette interprétation des faits par les juges d'appel en considérant :

« Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X... , l'article 7 du contrat selon lequel l'assureur s'engageait à fournir à l'assuré, après examen de l'affaire, tous conseils sur l'étendue de ses droits et la façon d'organiser sa défense et de présenter sa demande et à faire défendre en justice ses intérêts, ne faisait pas obligation à la société Juridica d'informer M. X... de l'existence de la prescription biennale et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Par conséquent, il convient de bien lire les clauses "protection juridique" de vos contrats d'assurance dont la formulation de certaines mettent à la charge des compagnies une véritable obligation de conseils juridiques sur :

- l'étendue de vos droits ;

- la façon d'organiser votre défense ;

- la manière de présenter votre demande ;

- comment défendre en justice vos intérêts.

A défaut d'avoir respecter ces engagements, les compagnies d'assurances risquent de mettre en jeu leur responsabilité et, en tout état de cause, de ne pas pouvoir se retrancher derrière le bref délai de prescription de deux ans précité permettant donc à l'assuré d'agir hors délai.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

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