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Article avocat Contrat d'assurance auto : loi Hamon, modification CGV, bonus & malus

Exclusion de garantie de l’assureur en cas de conduite en état d’ivresse : effets limités

Par , Avocat - Modifié le 23-06-2011

L'assurance automobile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances est seule visée par la stipulation d'une clause exclusive de garantie, en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Il convennait de préciser ce domaine de l'assurance obligatoire, seul concerné par l'interdiction d'exclure la garantie d'asurance en cas d'ivresse.

Il résulte de l'article sus visé que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que l'assureur doit sa garantie ;

Or, s'il n'est pas possible de stipuler une clause excluant la garantie de l'assuré pour conduite en état d'ivresse dans une assurance automobile obligatoire, l'assureur conserve toute leur liberté s'agissant des assurances facultatives pour imposer cette exclusion dans ses polices d'assurance.

L'assurance des dommages causés par le conducteur à son véhicule n'est pas concernée par cette prohibition.

Il s'agit d'une option facultative de s'assurer pour ses propres dommages.

L'assureur reste bien fondé à exlure sa garantie au dommage au véhicule de son assuré en cas de conduite en état d'ivresse.

Il n'y a donc que pour « l'assurance aux tiers » obligatoire qu'il est impossible de stipuler une exclusion de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Dès lors, pour une assurance facultative des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, la stipulation d'une exclusion de garantie en raison de ce type de motifs est tout à fait licite

Une clause contrevenant à cette interdiction serait réputée non écrite.

Voici l'arrêt de la Cour de Cassation qui énonce cette application de la loi :

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 avril 2011Cassation

Pourvoi no V 10-10.868

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1o/ la société Avanssur,

2o/ la société BNP Paribas,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Bourges

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble

l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Gontier, ayant perdu le

contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur,

la société Avansur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des

dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il

résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la

clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait

sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société

BNP Paribas doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des

assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés

aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des

dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que

l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la

police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet,

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme Gontier aux dépens ;

Source

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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