Interrogé sur les caractéristiques de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, le Conseil d’État a estimé que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés et, d’autre part, à une taxation qui serait différenciée selon la source des revenus.

Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la nature des revenus et devant être pris en compte dans le calcul de ce taux cumulé, il en résulte que la taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du patrimoine, ne saurait excéder 60 %.

Réagissant à cet avis, le Gouvernement a indiqué étudier l’ensemble des options techniques envisageables. Les mesures retenues seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.