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Actualités Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Covid-19 : pour les juges d'Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

Publié par François Romby - Avocat le 22/05/2020 | Réagir | 38 vues

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l'application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques. Lire la suite

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Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Publié par Alexandra Marion le 06/02/2019 | 1 commentaire(s) | 6235 vues

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail ? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici 3 informations à retenir absolument. Lire la suite

4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail

Publié par Alexandra Marion le 29/01/2019 | Réagir | 80741 vues

4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail

Que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du Comité Social et Économique, l'inspection du travail peut exercer un contrôle au sein de votre entreprise. Pour tout employeur, ce moment tant redouté peut être source de stress. Pas de panique ! Nous vous aidons à aborder un contrôle en toute sérénité. Lire la suite

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2018 | Réagir | 16417 vues

En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, vous devez en revanche lui transmettre spontanément un certain nombre d'informations et de pièces. Vous avez besoin d'un petit coup de pouce pour les recenser ? Voici la liste. Lire la suite

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles sur le contrôle

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2018 | 3 commentaire(s) | 61222 vues

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations, des sanctions administratives mais aussi pénales sont possibles. Ainsi, il est nécessaire de redoubler de vigilance car les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été étendus et certaines sanctions alourdies. Découvrez comment anticiper sa visite et éviter l'infraction.  Lire la suite

Les changements à venir au cours de l'été 2017 !

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 30/06/2017 | Réagir | 38148 vues

Les changements à venir au cours de l'été 2017 !

Le droit du travail est en perpétuelle évolution. Des changements interviennent régulièrement, parfois même en cours d'année. Juritravail vous dresse une liste de nouveautés survenant au cours de l'été 2017, afin que vous puissiez les anticiper et les appréhender sereinement. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 1009 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2017 | 1 commentaire(s) | 21184 vues

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs sont bien respectées. A défaut, vous risquez des sanctions pour avoir recours indirectement au travail dissimulé. Comment vous assurez de ne pas être sanctionné pour travail au noir à cause de vos sous-traitants ? Voici les 3 informations à retenir ! Lire la suite

Travail au noir pendant un arrêt maladie : le salarié peut aussi être condamné au pénal

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 09/02/2017 | Réagir | 3701 vues

Sanctionner le « travail au noir » est actuellement un cheval de bataille important de l’Administration et de la Justice.  Lire la suite

Ce que vous risquez en cas de travail dissimulé

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2017 | Réagir | 1520 vues

Le travail dissimulé peut sembler être une bonne idée : économie de personnel, démarches administratives évitées, un bénéfice plus grand … Pourtant non ! Ce n'est pas la solution. En effet, si cette supercherie est découverte cela peut vous amener à payer beaucoup plus cher ! Nous vous compilons les principales pénalités que vous risquez si vous n'êtes pas en règle avec vos obligations. Lire la suite

DSN : décret sur le calendrier de transmission

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 654 vues

D. n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative Lire la suite

Transaction pénale avec l'inspection du travail : c'est pour bientôt !

Publié par Alexandra Marion le 02/05/2016 | Réagir | 4372 vues

Transaction pénale avec l'inspection du travail : c'est pour bientôt !

A compter du 1er juillet 2016, les employeurs responsables d'une infraction susceptible de faire l'objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'inspection du travail. Pour ceux dont les manquements sont plus légers mais condamnables, ils ne sont pas en reste puisqu'il est prévu des sanctions administratives, plus que dissuasives. Transaction pénale ou sanctions administratives, la chasse aux manquements est ouverte ! Lire la suite

Toutes les démarches administratives ne sont pas possibles par voie électronique en droit du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/11/2015 | Réagir | 822 vues

Depuis novembre 2014, tout usager du service public, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie (Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Article 3). Lire la suite

Travail dissimulé ou heures sup non payée = condamnation publiée pendant 2 ans gratuitement sur le site du ministère du travail

Publié par FREDERIC BONTEMPS - Avocat le 04/11/2015 | Réagir | 1030 vues

Pire que pour les casiers judiciaires et certains délits, même si le travail dissimulé est un délit, il est fait à cette infraction un sort publicitaire hors pair, car tout à chacun pourra lire le jugement ou l'arrêt, sur le site du ministère pendant 2 ans. Attention, cela devra être décidé par le magistrat. Lire la suite

Les entreprises coupables de travail dissimulé peuvent désormais être inscrites sur une « Black list »

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 29/10/2015 | Réagir | 549 vues

Si une entreprise est condamnée au pénal pour travail dissimulé, elle peut également être condamnée à une peine complémentaire de mise à l’index sur une liste diffusée pendant deux ans sur le site internet du Ministère du travail. Lire la suite

Visite de l’inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal

Publié par Rédaction Juritravail le 04/06/2015 | Réagir | 8615 vues

Visite de l’inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal

Lorsque l'inspecteur du travail contrôle une entreprise, et qu'il constate une infraction, il peut, dans certains cas,  saisir le juge des référés pour voir ordonné toutes mesures propres à faire cesser l'infraction constatée (fermeture de l'établissement, interruption de l'activité, saisie du matériel, mise hors service des machines …). Dans quels cas l'employeur risque-t-il une condamnation du juge des référés suite à un contrôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

Quels sont les pouvoirs de l'Inspection du travail en cas de contrôle d'un employeur ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 11/02/2015 | Réagir | 9338 vues

Le Livre 1er de la Huitième partie du Code du travail régit le fonctionnement de l'Inspection du travail en droit français. Aux fins de faire respecter au mieux la législation du travail, cette institution composée de contrôleurs et inspecteurs du travail dispose de moyens d'interventions et d'investigations importants. Lire la suite

Correspondances intimes et vie privée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 738 vues

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font référence à la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ..et l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale. Ce secret est protégé par les textes et la jurisprudence, mais peut connaître des limites Lire la suite

Le projet de réforme de l’inspection du travail n’est pas abandonné

Publié par Rédaction Juritravail le 18/03/2014 | Réagir | 4814 vues

Le projet de réforme de l’inspection du travail n’est pas abandonné

Inspection du travail, quels sont les projets du Gouvernement ? Après l'abandon du volet relatif à la révision de la législation sur l'organisation et les pouvoirs des autorités administratives de contrôle du travail, le pouvoir exécutif fait connaître sa volonté de rebondir, pour mettre en place les évolutions dévoilées puis écartées avant l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle. Lire la suite

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