Conformément aux dispositions du Code du travail, l'inspection du travail est compétente pour veiller à l'application des dispositions légales (Articles du Code du travail, Lois, Décrets …) et conventionnelles (droits des salariés issus de la convention collective applicable à l'entreprise ou des accords collectifs de travail, signés au niveau de l'entreprise par exemple) en matière de droit du travail (1).

Vous pensez que vous allez être contrôlé sous peu ? Anticipez !

Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur

Ces dispositions lui confèrent un pouvoir étendu en matière de respect des droits des salariés. L'inspecteur du travail constate toute infraction relative au non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles.

Conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires

L'employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.

L'inspecteur veille au respect des consignes de sécurité (de l'utilisation des machines ou de la manipulation des produits) et recherche les possibles infractions. Il vérifie également la présence des informations dont l'affichage est obligatoire. Il peut ainsi contrôler le temps de travail des salariés, en consultant l'affichage des horaires de travail des salariés, qui doit obligatoirement être apposé sur les panneaux d'affichage de l'entreprise. A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail (2). L'obligation d'envoyer une copie de cet affichage à l'inspection du travail a été supprimée (3).

L'inspecteur du travail, lors de sa visite, vérifie les documents que l'employeur doit obligatoirement tenir à sa disposition (4), dont les bulletins de paie des salariés, afin de constater des éventuels faits de discriminations, d'inégalité salariale entre les femmes et les hommes (5). Mais le prêt de main d'oeuvre,marchandage ou encore au travail dissimulé sont aussi vérifiés.

Vérification des contrats de travail

L'inspecteur peut demander à consulter les doubles des contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l'entreprise, dans le but de vérifier qu'il n'y a pas de travail illégal (6). Cela lui permet aussi de s'assurer de leur conformité, notamment pour les CDD et contrats à temps partiel.

A titre d'exemple, l'inspecteur du travail peut vérifier qu'un CDD comporte bien un motif de recours prévu par le Code du travail. Il peut, par ailleurs, contrôler la conformité de la rémunération par rapport aux tâches réellement accomplies par le salarié ou le stagiaire (7).

L'Ordonnance du 7 avril 2016 (8) issue de la Loi du 6 août 2015 (9) a permis à l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, de proposer au directeur de la Direccte de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (10).

Conditions de travail des salariés

L'agent de contrôle peut vérifier les conditions de travail des salariés lors d'une visite dans les locaux de l'entreprise. S'il constate que les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans une situation dangereuse en raison notamment de l'exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique, il peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation (11).

L'inspecteur peut contrôler les moyens de prévention mis en place par l'employeur en cas d'exposition de ses salariés à des substances chimiques. Il peut également faire procéder à des analyses de ces substances (12).

Contrôle de l'inspecteur du travail : quel est le rôle des délégués du personnel ?

Le délégué du personnel est compétent pour intervenir auprès de l'inspecteur du travail et il est l'un de ses interlocuteurs au sein de l'entreprise. Rappelons que depuis le janvier 2018 le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP) et le Comité d'Entreprise (CE) fusionnent au sein du Comité Social et Economique (CSE).

30.000 euros d'amende en cas de récidive depuis le 1er juillet 2016

Attention, le Code du travail sanctionne plus durement les manquements de l'employeur aux dispositions légales ou conventionnelles. Il prévoit l'application d'une amende de 10.000 euros lorsque l'employeur ou son préposé méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions applicables (3.750 euros auparavant) et augmente l'amende en cas de récidive, passant de 9.000 euros à 30.000 euros (14). Outre des sanctions administratives, les employeurs responsables d'une infraction susceptible de faire l'objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'inspection du travail (15).

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