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Actualité Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles en matière de contrôle

Par , Juriste - Modifié le 13-11-2017

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Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles en matière de contrôle Juritravail

L'inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre entreprise et visiter à tout moment vos locaux. Une éventualité à ne pas prendre à la légère : pour cela, il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité avec la Loi. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations, des sanctions administratives mais aussi pénales sont possibles. Ainsi, il est nécessaire de redoubler de vigilance car depuis juillet 2016, les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été étendus et certaines sanctions alourdies. Découvrez comment anticiper sa visite et éviter l'infraction

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'inspecteur du travail est compétent pour veiller à l'application des dispositions légales (Articles du Code du travail, Lois, Décrets …) et conventionnelles (droits des salariés issus de la convention collective applicable à l'entreprise ou des accords collectifs de travail, signés au niveau de l'entreprise par exemple) en matière de droit du travail (1).

Vous pensez que vous allez être contrôlé sous peu ? Anticipez !

Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur

Ces dispositions lui confèrent un pouvoir étendu en matière de respect des droits des salariés. L'inspecteur du travail constate toute infraction relative au non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles.

La conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires

L'employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.

L'inspecteur veille au respect des consignes de sécurité (de l'utilisation des machines ou de la manipulation des produits) et recherche les possibles infractions.

Il vérifie également la présence des informations dont l'affichage est obligatoire.

Il peut ainsi contrôler le temps de travail des salariés, en consultant l'affichage des horaires de travail des salariés, qui doit obligatoirement être apposé sur les panneaux d'affichage de l'entreprise. A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail (2).

L'obligation d'envoyer une copie de cet affichage à l'inspection du travail a été supprimée (3).

Les documents à tenir à la disposition de l'inspecteur du travail :

L'inspecteur du travail, lors de sa visite, vérifie les documents que l'employeur doit obligatoirement tenir à sa disposition (4).

Il s'agit notamment :

  • du registre unique du personnel ;
  • des bulletins de paie des salariés, afin de constater des éventuels faits de discriminations, d'inégalité salariale entre les femmes et les hommes (5) ;
  • du règlement intérieur.

L'inspecteur du travail peut aussi, lors de sa visite, vérifier les documents qui lui permettent de constater toute infraction relative au prêt de main d'oeuvre ou au marchandage ou encore au travail dissimulé. Par exemple, l'employeur peut être amené à lui fournir, sur sa demande, l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche délivrée par l'URSSAF (redressement des cotisations et contributions possibles) ou encore les contrats de travail.

La vérification des contrats de travail

L'inspecteur peut demander à consulter les doubles des contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l'entreprise, dans le but de vérifier qu'il n'y a pas de travail illégal (6).

Cela lui permet aussi de s'assurer de leur conformité, notamment pour les CDD et contrats à temps partiel.

A titre d'exemple, l'inspecteur du travail peut vérifier qu'un CDD comporte bien un motif de recours prévu par le Code du travail. Il peut, par ailleurs, contrôler la conformité de la rémunération par rapport aux tâches réellement accomplies par le salarié.

L'inspecteur du travail peut aussi vérifier les conventions de stage des éventuels stagiaires auxquels l'entreprise a recours. Il s'assure ainsi qu'aucun stagiaire n'est affecté à une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail (7).

L'Ordonnance du 7 avril 2016 (8) issue de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron (9) a permis à l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, de proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage (10).

Les conditions de travail des salariés

L'agent de contrôle peut vérifier les conditions de travail des salariés lors d'une visite dans les locaux de l'entreprise.

S'il constate que les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans une situation dangereuse en raison notamment de l'exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique, il peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation (11).

Si cette mise en demeure ne mène à rien, il peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité.

L'inspecteur peut contrôler les moyens de prévention mis en place par l'employeur en cas d'exposition de ses salariés à des substances chimiques.

Il peut également faire procéder à des analyses de ces substances (12).

Contrôle de l'inspecteur du travail : quel est le rôle des délégués du personnel ?

Le délégué du personnel est compétent pour intervenir auprès de l'inspecteur du travail et il est l'un de ses interlocuteurs au sein de l'entreprise.

Rappelons qu'à partir du 1er janvier 2018 le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP) et le Comité d'Entreprise (CE) fusionnent au sein du Comité Social et Economique (CSE).

Le délégué du personnel peut accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites dans les locaux de l'entreprise.

Les contrôles opérés par l'inspecteur du travail peuvent avoir lieu :

  • suite à la demande du délégué du personnel. Dans ce cas, l'inspecteur du travail l'avertit de sa visite et le délégué du personnel peut décider de l'accompagner tout le long du contrôle ;
  • de sa propre initiative. Dans ce cas, il peut proposer au délégué du personnel de l'accompagner, mais ce n'est pas une obligation. S'il le fait, libre au délégué du personnel de l'accompagner ou non lors du contrôle (13).

30.000 euros d'amende en cas de récidive depuis le 1er juillet 2016

Attention, depuis 2016, le Code du travail sanctionne plus durement les manquements de l'employeur aux dispositions légales ou conventionnelles. Il prévoit l'application d'une amende de 10.000 euros lorsque l'employeur ou son préposé méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions applicables (3.750 euros auparavant) et augmente l'amende en cas de récidive, passant de 9.000 euros à 30.000 euros (14).

Outre des sanctions administratives, les employeurs responsables d'une infraction susceptible de faire l'objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'inspection du travail (15).

Aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans le cadre de la transaction, et vous envisagez de contester votre redressement en justice : trouvez l'avocat qu'il vous faut en recevant 3 devis d'avocats.

Références :

(1) Article L8112-1 du Code du travail
(2) Article L3171-3 du Code du travail et Cass. Soc. 14 avril 2015, n°14-83267
(3) Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration 
(4) Article L8113-4 du Code du travail
(5) Article L8113-5 du Code du travail
(6) Article L8271-7 du Code du travail
(7) Article L124-7 du Code de l'éducation
(8) Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
(9) Loi 6 août 2015, n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Loi Macron
(10) Article L4733-8 du Code du travail 
(11) Article L4721-8 du Code du travail

(12) Article L4722-1 du Code du travail
(13) Article L2313-11 du Code du travail
(14) Article  L4741-1 du Code du travail
(15) Article L8114-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • ROIGNANT Philippe - Membre Le 19-04-2016 à 09:05

    Bonjour, Me BESSON, merci pour votre article. Cependant je suis surpris de ne pas voir apparaitre le D.U. d'évaluation des risques dans les documents obligatoires à présenter à l'IT. Pourriez SVP me confirmer ou infirmer cette obligation. Merci.
  • ALAINV83 - Membre Le 20-04-2016 à 09:37

    Me BESSON l'art L4121 du code du travail prévoit une obligation de prévention en matière de santé et sécurité au travail, l'arrêté du 26/07/2010 fait obligation à toutes les entreprises de mettre en place un ou plusieurs dispositifs pour prévenir les RPS, pouvez-vous me confirmer que le contrôle de la mise en place de ces obligations est bien du ressort de l'inspection du travail. Merci 
  • Noëmie - Membre Le 20-04-2016 à 15:27

    Bonjour Messieurs,

    Tout d’abord je vous remercie d’être fidèles à Juritravail et pour votre lecture attentive.

    @Monsieur ROIGNANT Philippe

    Vous avez tout à fait raison ! Selon l’article R4121-4 du Code du travail, le document unique d’évaluation des risques professionnel (ou DUERP) doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail. Un avis faisant référence à ce document doit également être affiché dans l’entreprise. Si ces deux formalités ne sont respectées, l’employeur s’expose à des sanctions. Par exemple, la non-présentation à l'inspecteur du travail du document unique d'évaluation des risques est punie d'une amende de 3ème classe, soit 450 euros (Articles 131-12 et suivants du Code pénal)

    Il est vrai que la liste citée dans l'article n'est pas exhaustive car il existe plusieurs dizaines de documents ou registres que l'inspecteur du travail peut contrôler lors de son déplacement. Je vous invite à consulter cette page, une des questions essentielles vous renseigne en détail :http://bit.ly/1SkoGfk.

    Je vous remercie encore pour votre aprticipation et au plaisir de vous lire. 

    Cordialement.


    @Monsieur ALAINV83

    Si je ne me trompe pas, vous faites référence à l’arrêté du 23 juillet 2010 qui a étendu l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail de 26 mars 2010.

    Ce document prévoit en effet des mesures de prévention de la violence et du harcèlement en entreprise. Ce sont des moyens concrets de réduire, voire de faire disparaître ce genre de risques psychosociaux de votre entreprise.

    L’inspecteur regarde avant tout si la santé et la sécurité des salariés sont respectées et constate les infractions à la législation du travail (harcèlement). Si vous ne respectez pas vos obligations, vous vous exposez à des sanctions et vous devrez donc prendre des dispositions concrètes pour faire baisser le taux de RPS dans votre entreprise, peu importe de quelles mesures il s’agit.

    Si votre entreprise est exemplaire en termes de santé/sécurité au travail, l’inspecteur est susceptible de vérifier les dispositifs de prévention des RPS mais ne pourra vous sanctionner.

    Il faut également noter que l’article L4612-16 du Code du travail impose à l’employeur de présenter au CHSCT un « programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. »

    Je me permets également de vous renvoyer sur cette page, si celle-ci peut vous renseigner : bit.ly  

     Références : Article L8112-1 et Article L8112-2

    En espérant avoir répondu à votre question et au plaisir de vous lire.

    Cordialement.

    Noëmie 

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