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Brève Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Visite de l’inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal

Par - Modifié le 04-06-2015

Visite de l’inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal Juritravail

Lorsque l'inspecteur du travail contrôle une entreprise, et qu'il constate une infraction, il peut, dans certains cas,  saisir le juge des référés pour voir ordonné toutes mesures propres à faire cesser l'infraction constatée (fermeture de l'établissement, interruption de l'activité, saisie du matériel, mise hors service des machines …). Dans quels cas l'employeur risque-t-il une condamnation du juge des référés suite à un contrôle de l'inspecteur du travail ?


>> Dossier conseillé : Faire face au contrôle de l'inspecteur du travail

L'infraction au repos dominical

Si par principe le repos des salariés doit être donné le dimanche, il existe certaines dérogations, permettant à l'employeur de faire travailler ses salariés ce jour-là.

Vous ne bénéficiez d'aucune dérogation pour faire travailler vos salariés le dimanche ? Sachez que si vous décidez tout de même d'ouvrir les portes de votre entreprise ce jour-là et de faire travailler vos salariés le dimanche malgré l'interdiction qui vous est faite, vous risquez d'être sanctionné, en cas de contrôle de l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail peut en effet saisir le Président du Tribunal de grande instance lorsqu'il constate une infraction au repos dominical, afin qu'il ordonne toutes mesures propres à faire cesser l'infraction constatée. Le plus souvent, il condamne le chef d'entreprise à fermer son entreprise le dimanche, et sa décision est assortie d'une astreinte liquidée au profit du Trésor (1).

Vous vous demandez s'il est possible, devant le juge, de remettre en cause la parole de l'inspecteur du travail, qui témoigne avoir vu vos salariés travailler le dimanche ? Un employeur a déjà essayé de contre-attaquer la déclaration de l'inspecteur du travail, sur le terrain de la preuve et la Cour de cassation s'est prononcée sur la question.

Dans cette affaire, une société de vente au détail et de prestations de services au consommateur avait été contrôlée un dimanche après-midi, et l'inspecteur avait constaté la présence de 3 salariés en train de travailler dans le magasin. L'inspecteur du travail, s'appuyant sur le témoignage du contrôleur du travail, avait saisi le juge des référés afin que soit ordonnée la cessation de l'emploi illicite des salariés le dimanche.

L'employeur avait contesté le mode d'établissement de la preuve qui était présentée par l'inspecteur de travail à l'appui de sa demande.

La Cour de cassation avait retenu que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer un titre à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques. Par conséquent, l'inspecteur du travail était fondé à établir par tous moyens de preuves légalement admissibles (comme le témoignage) appréciés par le juge le caractère illicite de l'emploi qu'il entendait faire cesser (2).

Il faut donc retenir que lorsqu'une action en justice en référé est menée devant le Tribunal de grande instance par l'inspecteur du travail, celui-ci peut avancer des preuves obtenues par tous moyens légaux (visite dans l'entreprise, enquête, présentation de documents, de registres, etc…). Pour bloquer cette initiative et remettre en cause sa déclaration, l'employeur ne peut pas évoquer le principe "nul ne peut se constituer un titre à lui-même".

L'infraction liée aux règles d'hygiène et de sécurité

L'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés lorsqu'il constate, au cours d'un contrôle, qu'il existe un risque d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, en raison d'un manquement de l'employeur à la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité (3).

Si, par vos manquements aux règles de sécurité, l'inspecteur du travail craint la réalisation d'un accident du travail, alors il peut saisir le juge des référés, pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque (comme l'arrêt de la machine qui risque de cause l'accident, la saisie du matériel ou des produits dangereux …).

L'inspecteur du travail peut aussi être amené à saisir le juge des référés lorsque c'est le CHSCT qui l'a informé de l'existence du danger (4).

L'infraction aux déclarations préalables à l'activité de travail temporaire

Un entrepreneur de travail temporaire ne peut exercer son activité sans avoir fait les déclarations préalables nécessaires ni sans avoir obtenu la garantie financière adéquate. Ces manquements peuvent présenter un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire (5).

Dans cette hypothèse, la saisine du juge des référés ne peut intervenir qu'après une mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail à l'employeur, restée infructueuse.

La mise en demeure vous laisse donc une chance de vous conformer à la réglementation, et ce n'est que si vous ignorez les demandes de l'inspecteur que celui-ci pourra saisir le juge des référés. A défaut, le Président du Tribunal de grande instance peut vous ordonner de fermer l'entreprise de manière temporaire (6).

Notre dossier

Références :
(1) Article L3132-31 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 12 mars 2014, n°12-28411
(3) Article L4732-1 du Code du travail
(4) Article L4131-2 du Code du travail
(5) Article L1251-45 du Code du travail
(6) Article L1251-47 du Code du travail

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