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Article avocat Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Quels sont les pouvoirs de l'Inspection du travail en cas de contrôle d'un employeur ?

Le Livre 1er de la Huitième partie du Code du travail régit le fonctionnement de l'Inspection du travail en droit français. Aux fins de faire respecter au mieux la législation du travail, cette institution composée de contrôleurs et inspecteurs du travail dispose de moyens d'interventions et d'investigations importants.

I. Les prérogatives et moyens d'intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail

Ce sont les articles L. 8113-1 et suivants du Code du travail qui organisent les prérogatives et moyens d'intervention détenus par les contrôleurs et inspecteurs du travail aux fins de mener à bien leur mission.

Ainsi, la loi prévoit au profit des inspecteurs et contrôleurs du travail le droit :

  • d'entrée au sein des locaux aux heures de travail des salariés (de jour comme de nuit) sans accord préalable de l'employeur (L. 8113-1 CT) ;
  • de solliciter des employeurs et salariés de justifier de leur identité et adresse (L. 8113-2 CT) ;  
  • d'effectuer les prélèvements nécessaires sur tous matériaux et produits utilisés ou distribués en vertu du décret pris en application de l'article L. 215-1 du Code de la consommation (L. 8113-3 CT) ;
  • d'accéder aux livres, registres et documents obligatoires et se faire communiquer tout élément nécessaire au constat d'infraction relative à la discrimination, aux inégalité hommes/femmes et à l'exercice du droit syndical (L. 8113-4 et s. CT).

II. Les sanctions

A l'issue d'un contrôle, l'inspecteur ou contrôleur peuvent :

  • édicter des procès verbaux en cas de constatation d'infraction ; PV qui seront ensuite suivis de poursuites ou non par le Procureur de la République ( L. 8113-7 et s. CT)
  • mettre en demeure ou imposer la vérification des installations ou encore faire procéder aux mesures d'expositions et analyses prévus à l'article L. 4722-1 du Code du travail (L. 8113-9 CT)
  • exprimer verbalement de simples rappels à l'ordre, avertissements ou conseils qui ne seront en aucun cas qualifiés de sanctions.

III. Les évolutions prévues par le projet de loi "MACRON"

Le projet de loi n°2447 "pour la croissance et l'activité" dit projet de loi "MACRON" tel qu'enregistré le 11 décembre 2014 à l'Assemblée nationale habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à renforcer le rôle de surveillance et de sanction dévolu à l'Inspection du travail par l'octroi :

  • de prérogatives précisées ;
  • de moyens d’accès aux documents de l’entreprise et d’échanges d’information élargis ;
  • de recours à une expertise technique et à des diagnostics renforcés;
  • de dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité à l'efficacité renforcée.

L'ordonnance prévoira la mise en oeuvre de sanctions administratives permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes et de sanctions pénales modernisées permettant un traitement judiciaire plus efficace (transaction pénale, ordonnance pénale, révision du quantum de certaines infractions).

Enfin,"le texte de l’ordonnance visera à ce que la sanction soit le dernier recours : les phases de mise en demeure, d’avertissement et de contradictoire seront renforcées pour assurer l’accompagnement des entreprises de bonne foi et ne sanctionner que celles qui méconnaissent sciemment la loi."

Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

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