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Algérie : les procédures de dédouanement dans le Code des douanes

Par , Avocat - Modifié le 13-11-2013

Le Code des douanes prévoit dans le CHAPITRE VI la « Procédure de dédouanement ; Art. 75 à 114 ». Cette procédure vise, essentiellement, à l'introduction des marchandises sur le territoire Douanier en provenance de l'extérieur. La marchandise destinée à l’exportation doit également faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration douanière.

L’article 75 indique le principe suivant : « Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail ».

La déclaration en détail : « La déclaration en détail est l'acte par lequel le déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments requis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier ».

Les régimes douaniers sous lesquels peuvent être placées les marchandises, sont les suivants : La mise à la consommation; le dépôt de douanes ; le transit; le transbordement (transfert) ; les entrepôts ; les usines exercées; l'admission temporaire; le réapprovisionnement en franchise ; les marchandises en retour ; l'exportation définitive; l'exportation temporaire ; la réexportation; les constructions navales.

La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane, habilité à cet effet, dans un délai maximum de vingt et un jours francs à compter de la date d'enregistrement du document par lequel a été autorisé le déchargement ou la circulation des marchandises. 

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément en qualité de commissionnaires en douane.

Conditions d'établissement de la déclaration en détail :

La déclaration en détail doit être faite par écrit, elle doit être signée par le déclarant. Le directeur général des douanes détermine, par décisions :

« - la forme de la déclaration, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés ;

- les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration verbale ou simplifiée ;

- les conditions et les modalités de dédouanement des marchandises par le système informatisé des douanes. »

Lorsque le déclarant ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, il est autorisé à examiner les marchandises avant déclaration et prélever des échantillons; dans ce cas, une déclaration pour reconnaissance, dite « permis d'examiner », doit être déposée avant toute ouverture des colis.

Le dépôt du « permis d’examiner » :

Le dépôt du permis d'examiner n'a aucun effet sur l'obligation de déclaration en détail, notamment sur le délai de dépôt de cette dernière.

La forme des permis d'examiner et les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés les prélèvements d'échantillons sont fixées par décision du directeur général des douanes.

Pendant l'examen des marchandises, toute manipulation de nature à modifier la présentation des marchandises objet de l'examen, est interdite.

La déclaration qui a été considérée recevable dans la forme par l'administration des douanes dans les conditions fixées par décision du directeur général des douanes fait l'objet d'un enregistrement.

La déclaration qui a été reconnue non recevable en la forme n'est pas enregistrée et est immédiatement rejetée par l'administration des douanes avec indication du motif du rejet.

La règle générale veut que les déclarations enregistrées ne puissent plus être modifiées. Toutefois, les déclarations déposées, par anticipation, doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.

Le déclarant peut demander l'annulation de la déclaration:

1- à l'importation : s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées en détail par erreur ou que cette déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières ;

2- à l'exportation :

a) s'il justifie que les marchandises n'ont pas quitté le territoire douanier.

 b) qu'il apporte la preuve qu'il n'a pas bénéficié des avantages liés à l'exportation.

Lorsque le service des douanes informe le déclarant de son intention de procéder à la vérification des marchandises, la demande d'annulation ne peut être acceptée qu'après que cette vérification ait eu lieu et qu'aucune infraction n'ait été constatée.

Vérification de la déclaration :

Après l’enregistrement de la déclaration en détail, les agents des douanes procèdent, s'ils le jugent utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.

En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des marchandises.

La vérification des marchandises se déroulera dans le magasin ou l'aire de dépôt temporaire.


Les recours :

Lorsque la contestation des agents des douanes porte sur les énonciations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur, le déclarant qui récuse l'appréciation des agents des douanes peut introduire un recours devant la Commission nationale de recours.

La demande de recours est introduite par écrit; le déclarant doit en aviser le receveur des douanes concerné dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de la demande de recours.

Ce délai ne court pas les vendredi et jours fériés.


Liquidation et acquittement des droits et taxes :

Les résultats non contestés de la vérification et, le cas échéant, les décisions de la commission nationale de recours déterminent les droits et taxes et pénalités éventuellement exigibles ainsi que les autres mesures que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.


Enlèvement des marchandises :

L'autorisation d'enlèvement des marchandises ne peut être donnée par l'administration des douanes qu'après que les droits et taxes dus aient été préalablement payés, consignés ou garantis. Dès l'obtention de la mainlevée des marchandises, le déclarant doit, dans le délai de quinze jours qui suivent, procéder à leur enlèvement.

L'administration des douanes peut autoriser l'enlèvement des marchandises importées par les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif ou pour leur compte avant le paiement des droits et taxes, sous réserve que l'importateur fournisse à l'administration des douanes un engagement de payer les droits et taxes exigibles dans un délai n'excédant pas trois mois.

Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées doivent être expédiées ou placées dans les magasins et aires de dépôt temporaires en attendant leur expédition à l'étranger.

L'exportation par voie terrestre doit être immédiatement réalisée par la route la plus directe désignée par arrêté du wali territorialement compétent.

Dans ce dernier cas, la déclaration d'exportation vaut autorisation de circuler pour les marchandises qui y sont assujetties.

L’accomplissement strict de ces formalités évitera le contentieux douanier à la fois dans son aspect pénal (procédures d'investigation, infractions, sanctions, règles de responsabilité et de poursuites) et dans son aspect civil (action en paiement des droits, action en réparation du préjudice causé par l'action de l'Administration).

Par Me Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris

 

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Maître Fayçal Megherbi

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