L'organisme procédant à la vérification périodique des instruments de mesure doit présenter les garanties d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.

Ils doivent être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure.


Demandez le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'instrument de mesure !

Par Me ALVES