Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Les Contrôles Routiers » Actualités

Article avocat Les Contrôles Routiers

De l'utilité de la comparution volontaire devant une juridiction pénale en matière de droit routier !!!

Par , Avocat - Modifié le 04-08-2014

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision préfectorale) dans l’attente de votre comparution devant une juridiction pénale ou bien de la notification d’une ordonnance pénale. 

Cette « réponse pénale » interviendra plusieurs semaines, voire de plus en plus, plusieurs mois après votre interception alors que vous subissez entre temps les foudres de la suspension administrative de votre permis de conduire, sans aménagement possible

Imaginez une suspension administrative de votre permis de conduire pendant 6 mois dans l’attente de la « réponse pénale ».

Un recours administratif face à cette suspension ??? oubliez sauf dans de rares cas que je n’évoquerai pas dans cet article tellement ces cas sont rarissimes.

Il vous faudra donc attendre que le Procureur de la république vous fasse citer devant une juridiction pénale et la peine pénale de suspension de votre permis de conduire si elle devait être prononcée et si vous deviez dès lors être condamné viendra alors se substituer à la suspension administrative.

Exemple : suspension administrative de votre permis de conduire partant le 01 mars 2014 pour 6 mois, donc jusqu’au 01 septembre 2014

Vous comparaissez le 01 juillet et le tribunal suspend votre permis de conduire pendant 4 mois vous récupérez alors l’usage de votre titre de conduite immédiatement car la peine pénale se substitue en quelque sorte à la peine administrative.

Mais prenons un autre exemple, en gardant la date du 01 mars et de la période 6 mois (donc jusqu’au 01 septembre suivant) MAIS avec votre comparution prévue pour le 01 décembre 2014 et dont la date vous est notifiée votre affaire est donc « audiencée » par le parquet.

C’est à ce moment là et dans ce cas où la comparution volontaire peut éminemment être utile et vous permettra de comparaître le plus rapidement possible, et en tout cas avant l’expiration des 6 mois de la suspension administrative.

A vrai dire, j’utilise très rarement cette « méthode » (deux à trois fois par an) et la « réserve » pour les cas les plus « tendus » pour l’automobiliste  (exemple d’un automobiliste qui utilise son véhicule pour parcourir 80000 km par an et qui peut perdre son emploi en cas de suspension prolongée de son permis ou bine nullité évidente de la procédure alors que l’interressé subit une suspension inque de son permis dans l’attente de sa comparution)

Dans ce cas, il faut invoquer les dispositions de l’article 531 du Code de procédure pénale et demander la comparution volontaire, mais à mon sens pas n’importe comment !!!

Déjà et concrètement, sans l’intervention d’un avocat à vos côtés, vous n’aurez aucune chance d’obtenir votre comparution volontaire

Et je rajouterais que même en présence d’un avocat, cela peut s’avérer être difficile à obtenir en réalité (car il y a la théorie et la pratique), votre avocat, muni de votre convocation devra se rendre au greffe et faire  je le dis comme je le pense, « les yeux doux » au greffier ou à la greffière et voir avec lui (ou elle) les dates d’audience prévues et faire en sorte que votre dossier « se glisse » à un autre audience plus proche

Attention aux subtilités de chacun (et surtout du greffe)il faut pour l’avocat faire preuve de tact et expliquer à son interlocuteur, au niveau du greffe, l’urgence de la situation et la nécessité de comparaître plus tôt

Donc vous aurez compris, cela existe dans les textes, mais en pratique c’est à utiliser avec parcimonie et seulement pour des cas bien précis répondant à des impératifs.

Par Me Jean-François CHANGEUR

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.