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Article avocat Les Contrôles Routiers

Permis de conduire

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2012

Deux décisions rendues le même jour par le Juge des référés du Tribunal Administratif de NANTES méritent d'être signalées.

Deux de mes clients se sont vus notifiés une demande de restitution de leur permis de conduire pour invalidation de points;

Immédiatement, je saisis le juge des référés et le Juge du fond du TA de NANTES sur la base des dispositions de l'article 521.1 du Code de Justice Administrative "quant une décision administrative même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'éxécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

J'obtiens dans les deux cas satisfaction, le juge des référés rappelant que l'urgence "s'apprécie objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce notamment des objectifs d'intérêt public poursuivi par la décision critiquée".

Je justifiais pour mes deux clients de ce qu'il ne ressortait pas du dossier que les infractions qui leur étaient imputées présentaient un caractère de gravité telle que leur comportement routier doit être regardé comme systématiquement dangereux et irresponsable.

Et, j'apportais la preuve d'un doute sérieux sur la légalité des infractions qui leur étaient reprochées notamment le fait que l'Administration ne rapportait pas la preuve de toutes les infractions considérées dont certaines pouvaient être utilement critiquées au fond

Il m'est donné raison et en référé, le juge administratif prononce la suspension de l'exécution de la décision 48SI par laquelle le Ministre de l'Intérieur prononce l'invalidation du titre du permis de conduire et enjoint à celle-ci la restitution dans un délai de 10 jours du titre de conduite.

Sans vouloir dans la continuité de mes observations précédentes dans ce blog, voilà une liste exhaustive des vertus de nature à faire valoir ses droits en justice, il faut tout de même en ajouter une : celle de l'absence de résignation !!

Même en matière de permis de conduire où les situations sont souvent difficiles on peut obtenir du juge administratif des décisions encourageantes ; en voilà la preuve.

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Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Maître Gérard BERAHYA LAZARUS

Avocat au Barreau de ANGERS

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